A la suite des observations de la section de législation du Conseil d'Etat, plusieurs amendements ont été introduits, afin de consacrer le principe « une famille - un juge - un dossier » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/007, p. 22), dont celui proposant d'insérer le texte qui sera adopté dans la disposition en cause et justifié comme suit : « Pour les matières qui concernent directement l'enfant, le domicile de l'enfant conserve notre préférence en ce qu'il constitue une sécurité et une simplicité importante dès lors qu'il suffit de s'en référer au registre de la population.
Im Anschluss an die Anmerkungen der Gesetzgebungsabteilung des Staatsrates wurden mehrere Abänderungsanträge eingereicht, um d
en Grundsatz « eine Familie - ein Richter - eine Akte » festzulegen (Parl. Dok., Kammer, 2010-2011, DOC 53-0682/007, S. 22), darunter der Vorschlag, den Text einzufügen, der in der fraglichen Bestimmung angenommen und wie folgt gerechtfertigt wurde: « Für die A
ngelegenheiten, die direkt das Kind betreffen, behält der Wohnsitz des Kindes unseren Vorzug, da er eine bedeutende Sicherheit und Einfachheit bietet, de
...[+++]nn es genügt, auf das Bevölkerungsregister zurückzugreifen.