III. - Contrôles et certification des produits après leur mise sur le marché Section 1. - Protections Art. 84. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont protégées contre : 1° toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque ce ...[+++]tte utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 2° toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 3° toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; 4° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Art. 9. § 1. Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, lorsque le produit est préemballé et destiné au consommateur final, l'étiquette comporte sur chaque emballage individuel : 1° la dénomination enregistrée, éventuellement accolée d'une ou de plusieurs autres versions linguistiques enregistrées; 2° l'abréviation de la mention correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet; 3° le logo de l'Union européenne correspondant au type de protection ...[+++] dont la dénomination fait l'objet; 4° le cas échéant, une mention imposée par le cahier technique des charges pour apporter ou préciser une qualité particulière du produit.

Art. 49. La demande de protection d'une mention traditionnelle est motivée et comprend : 1° les coordonnées du demandeur; 2° une déclaration expliquant l'intérêt légitime du demandeur; 3° la mention pour laquelle une protection est demandée, dans les langues adéquates en application de l'article 47; 4° le ou les produits vinicoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour lesquels il est proposé que la mention puisse être utilisée; 5° le ou les critères liés au produit ou au m ...[+++]ode de production sur lesquels porte la mention, figurant parmi les éléments suivants : a) la méthode de production ou de vieillissement; b) la qualité; c) la couleur; d) le type de lieu; e) un événement particulier lié à l'histoire du produit; 6° une définition de la mention ou une description des exigences à respecter pour pouvoir utiliser la mention; 7° les éléments qui prouvent l'utilisation traditionnelle de la mention au regard de l'article 48.

6° le cahier des charges d'un produit d'origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu'appellation d'origine contient des règles détaillées relatives à l'origine et à la qualité des aliments pour animaux; 7° toute restriction de nature géographique portant sur une étape de la production susceptible d'entraver la libre circulation des marchandises ou des services est dûment justifiée au regard du maintien de la qualité du produit ou de la garantie de l'origine ou de la faisabilité du contrôle; 8° la notion de "produit comparable" visée à l'article 13, § 1, alinéa 1, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012, est définie pour é ...[+++]viter toute confusion quant à la portée de la protection demandée; 9° le cahier des charges comprend en annexe : a) un cahier technique des charges rédigé selon un canevas arrêté par le service mis en ligne sur le site internet "Portail de l'Agriculture wallonne" et qui comprend : i) tous les éléments à soumettre au contrôle de l'organisme certificateur y compris une description précise des règles de commercialisation et d'étiquetage des produits établies selon les prescriptions fixées par le Ministre; ii) en annexe, le plan minimum de contrôle correspondant, rédigé selon un canevas arrêté par le service; b) une ou plusieurs cartes de la zone géographique délimitée; c) une bibliographie reprenant les références étayant le lien ou tout autre élément du cahier des charges; d) une copie des documents étayant la notoriété ancienne et actuelle de la dénomination; e) tout élément étayant l'intérêt légitime, au regard des articles 3 à 5, du demandeur dans sa démarche et, le cas échéant, une copie des statuts du groupement demandeur.

Il convient donc d’exiger que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois fraîchement traité est, après le traitement, stocké sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable, et que les quantités perdues en raison de l’application des produits utilisés en tant que produits de protection du bois et contenant de la bifenthrine sont récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

Étant donné les hypothèses émises au cours de l’évaluation des risques, il convient d’exiger que le bois fraîchement traité soit, après son traitement, sous abri et/ou sur une surface en dur imperméable, et que les quantités perdues résultant de l’application de produits utilisés comme produits de protection du bois et contenant du fénoxycarbe soient récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.