feutre preneur | grand preneur

preneur (ex.: Le crédit-bail [leasing] est un contrat par lequel une personne [bailleur] remet à une autre [preneur] l'usage d'une chose, tout en en assurant l'entretien courant. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 22, 1er al., let. e, pt 54, ch. 1, p. 175])

preneur (ex.: Le preneur [Leaser] qui utilise l'objet du leasing [Leasingobjekt] dans son exploitation peut faire valoir la déduction des prestations auxquelles il est tenu à l'égard du bailleur [Verlaeser] à titre de frais généraux justifiés par l'usage commercial. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 22, 1er al., let. e, pt 54, ch. 2, p. 175])

preneur d'assurance (pl.: preneurs d'assurance) (art. 19, 1er al., LIA) (art. 26, 4e al., OT) (art. 43, 1er al., OIA)

candidat-preneur

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières

contractant | preneur | preneur d'assurance | souscripteur

Si le preneur, visé à l'article 14.1.1, § 2, est un preneur protégé, tel que visé à l'article 1.1.1, § 2, 7° du Décret relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, ou que le point de prélèvement, visé à l'article 14.1.1, § 1, dispose d'un compteur à budget pour l'électricité, ou que le point de prélèvement, visé à l'article 14.1.1, § 1, dispose d'un limiteur de courant actif, le tarif, visé à l'article 14.1.2, est réduit à 25 euros.

Il ressort des travaux préparatoires de cette loi que le législateur a entendu renforcer la position du preneur vis-à-vis du propriétaire qui désire lui donner congé, tout en préservant « un équilibre entre les intérêts du preneur quant à sa sécurité d'entreprise et ceux du bailleur en tant qu'investisseur en biens ruraux » (Doc. parl., Chambre, 1981-1982, n° 171/40, pp. 7, 8, 11, 47 et 133).

2.2.4.1 Leasing financier : Enregistrement du bien détenu en location-financement à l'actif du bilan du preneur (classe de bilan 25) Le preneur doit inscrire le bien détenu en location-financement à l'actif à son prix d'acquisition ou de production.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 févrie ...[+++]r 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...