charge fiscale | poids de la fiscalité | imposition | fiscalité

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

chauffeur de camion de déménagement/chauffeuse de camion de déménagement | déménageuse conductrice de poids lourd | chauffeur de camion de déménagement | déménageur conducteur de poids lourd/déménageuse conductrice de poids lourd

formatrice de chauffeur-routier | monitrice poids lourds | moniteur poids lourds/monitrice poids lours | monitrice de camion-école

unité de poids | unité de poids métrique

poids garanti | poids maximal techniquement autorisé | poids total garanti | masse maximale

En cas d'absence de l'inspecteur général du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale ou du fonctionnaire qui exerce cette fonction, et du fonctionnaire éventuellement délégué par lui pour exercer les compétences du paragraphe 1, le fonctionnaire absent est remplacé par le fonctionnaire désigné : 1° soit par le directeur général de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction; 2° soit, en cas d'absence du fonctionnaire visé au 1°, par l'un des autres inspecteurs généraux de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, dans l'ordre suivant : a) soit l'inspecteur général d ...[+++]u Département du Recouvrement de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction; b) soit l'inspecteur général du Département de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction; 3° soit, en cas d'absence des fonctionnaires visés aux 1° et 2° ci-avant, par le Ministre qui a les Finances dans ses attributions.

20 JUILLET 2016. - Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1. L'article 3 du décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Concernant les missions visées à l'article 2, § 2, a), le Ministre mandaté par le Gouvernement demande au Conseil économique et social de la Région wallonne d ...[+++]e solliciter l'avis du Conseil.

Direction générale opérationnelle Fiscalité - Département de la fiscalité des véhicules - Direction de l'établissement de la fiscalité des véhicules.

La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 378 du CIR 1992, en ce que, dans l'interprétation selon laquelle ces dispositions, dans la version examinée, n'imposent pas la signification à la députation permanente d'un recours formé contre la décision qu'elle a prise en matière de fiscalité communale, le délai de dépôt de pièces nouvelles ou de griefs nouveaux, prévu par l'article 381 du CIR 1992, ne pourrait s'ouvrir au bénéfice du contribuable qui introduit un recours en matière de fiscalité communale, à l'inverse de ce qui vaut pou ...[+++]r le contribuable qui introduit un recours en matière de fiscalité provinciale.