mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

mineur de fond | ouvrier du fond | travailleur du fond

adjoint du tribunal des mineurs | greffier du tribunal des mineurs | adjointe du tribunal des mineurs | adjoint à la présidente du tribunal des mineurs | adjointe au président du tribunal des mineurs | adjointe à la présidente du tribunal des mineurs | greffière du tribunal des mineurs | adjoint au président du tribunal des mineurs

Fonds national de retraite des ouvriers-mineurs | FNROM [Abbr.]

mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale

mineur/mineuse | mineuse de surface | mineur de surface/mineuse de surface | mineuse

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures

Conformément aux orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant[17], l'Union continuera d'imposer aux bénéficiaires de fonds européens des normes élevées de protection et d'assistance en faveur des mineurs non accompagnés; les projets devront au moins comprendre des infrastructures scolaires, des soins médicaux et une information sur les droits des mineurs et sur les procédures.

Les mesures destinées à assurer l'application des dispositions relatives aux mineurs figurant dans la directive sur le retour peuvent bénéficier[26] d'un financement au titre du Fonds européen pour le retour.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'au ...[+++]torité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intér ...[+++]êts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différents matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.