réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

droit budgétaire | droit financier | législation en matière de finances | législation financière

droit financier | législation en matière de finances | législation financière | droit budgétaire

législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières

Groupe de travail Coordination des législations relatives aux informations financières périodiques à fournir par les établissements de crédit aux autorités de contrôle

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

législation en matière de marchés publics

42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les e ...[+++]ntreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

Au cours de son deuxième mandat, M. da Silva Caldeira a dirigé les auditeurs de l’UE à un moment où les avis de la Cour sur la législation financière en cours d’élaboration, de même que ses audits financiers et ses audits de la performance, prenaient une importance accrue du fait de la crise financière et de la nécessité urgente de contribuer à garantir une meilleure gestion des fonds de l’UE.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application de la législation financière, de la législation douanière et des lois sur l'immigration, le développement de procédures coercitives alignées sur les normes internationales les plus élevées et conformes au droit international , le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent .

En ce qui concerne l'assistance aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application de la législation financière, de la législation douanière et des lois sur l'immigration, le développement de procédures coercitives alignées sur les normes internationales les plus élevées et conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent.