Lors de la séance plénière, le ministre des Pouvoirs locaux avait justifié la taxe litigieuse comme suit : « Je conclurai en vous parlant - et j'espère ne pas avoir été trop long - de cette fameuse taxe sur les pylônes GSM.

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt 2011/189, a néanmoins dit pour droit que l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ' n'interdit pas aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence sur le domaine public ou privé de pylônes, mâts ou antennes GSM affectés à cette activité'.

L'ordonnance du 1 mars 2007 a fait notamment l'objet d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques, qui exécute l'article 5 en précisant un certain nombre de modalités relatives à l'exploitation d'antennes GSM, parmi lesquelles : - le classement de celles-ci parmi les installations de classe 2 visées par l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III (article 3); - la composition du dossier technique qui doit accompagner la demande de permis d'environnement; - la limitation à 25 p.c. ...[+++]de la norme par opérateur et par antenne (soit 1,5 V/m par opérateur et par antenne) (article 5), avec possibilité de dérogation (i.e. jusqu'à 3 V/m par opérateur et par antenne, soit 100 p.c. de la norme) pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du permis (article 7).

- La présente ordonnance n'est pas applicable aux radiations non ionisantes d'origine naturelle, ni à celles émises par les appareillages utilisés par des particuliers tels que, notamment, les GSM, les terminaux de télécommunication mobile, les réseaux WiFi locaux des particuliers, les systèmes de téléphonie de type DECT et les radiations émises par les radios amateurs.

- la partie radiotélécommunication, dite ERTMS/GSM-R (GSM for Railways), basée sur les standards du GSM public et qui, elle aussi, couvre à la fois les installations au sol et embarquées.

Système GSM: réseau de communications électroniques qui est conforme aux normes GSM publiées par l’ETSI, et notamment aux normes EN 301 502 et EN 301 511.