3. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentatio ...[+++]n légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématique de ses membres; fait part de sa préoccupation quant aux violations de leurs droits de propriété et de leurs libertés, aux intimidations, aux mises en détention et au non-respect de leurs droits civiques, politiques et culturels; relève avec une égale préoccupation les exigences restrictives de réenregistrement pour les médias, ainsi que pour les organisations de la société civile;

BS. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a souligné la nécessité de revoir la législation afin de supprimer les entraves à la liberté des médias, telles que les prescriptions relatives au type d'informations et de couverture journalistiques devant émaner de tous les fournisseurs de services audiovisuels, l'imposition de sanctions aux médias, le contrôle préventif de la liberté de la presse sous la forme d'exigences d'enregistrement et d'exceptions à la protection des sources journalistiques, et c ...[+++]onsidérant qu'à propos de l'indépendance et du pluralisme des médias, il a exprimé la nécessité de résoudre des problèmes tels que l'affaiblissement des garanties constitutionnelles de pluralisme, le manque d'indépendance des organes de régulation des médias, l'absence de mesures de sauvegarde de l'indépendance de la radiodiffusion de service public, et l'absence de recours national efficace pour les acteurs des médias ayant fait l'objet de décisions du conseil des médias;

BR. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a souligné la nécessité de revoir la législation afin de supprimer les entraves à la liberté des médias, telles que les prescriptions relatives au type d'informations et de couverture journalistiques devant émaner de tous les fournisseurs de services audiovisuels, l'imposition de sanctions aux médias, le contrôle préventif de la liberté de la presse sous la forme d'exigences d'enregistrement et d'exceptions à la protection des sources journalistiques, et c ...[+++]onsidérant qu'à propos de l'indépendance et du pluralisme des médias, il a exprimé la nécessité de résoudre des problèmes tels que l'affaiblissement des garanties constitutionnelles de pluralisme, le manque d'indépendance des organes de régulation des médias, l'absence de mesures de sauvegarde de l'indépendance de la radiodiffusion de service public, et l'absence de recours national efficace pour les acteurs des médias ayant fait l'objet de décisions du conseil des médias;

Néanmoins, la Cour a établi, sur base d'autres libertés fondamentales comme la libre circulation des marchandises et la libre prestation de service, qu'une telle autorisation préalable pouvait constituer une entrave à ces libertés fondamentales, si elle n'est pas justifiée.

4. estime que la liberté de religion inclut l'utilisation, le port ou l'affichage de symboles religieux, mais que l'affichage obligatoire de symboles religieux dans des bâtiments utilisés par les pouvoirs publics, tels que les écoles publiques et les tribunaux, favorisant une religion ou une conception de la vie par rapport à d'autres, ou l'interdiction des symboles d'une religion ou d'une conception de la vie particulière d'une manière discriminatoire, entravent inutilement la liberté de religion et la liberté de conscience;

Néanmoins, la Cour a établi, sur base d'autres libertés fondamentales comme la libre circulation des marchandises et la libre prestation de service, qu'une telle autorisation préalable pouvait constituer une entrave à ces libertés fondamentales, si elle n'est pas justifiée.