En sa qualité d'observateur aux réunions du CRU, la Commission devrait, de manière régulière, vérifier que le dispositif de résolution adopté par le CRU respecte en tous points le présent règlement, qu'il assure un équilibre approprié entre les différents objectifs et intérêts en jeu, qu'il respecte l'intérêt public et que l'intégrité du marché intérieur est préservée.

En sa qualité d'observateur aux réunions du CRU, la Commission devrait, de manière régulière, vérifier que le dispositif de résolution adopté par le CRU respecte en tous points le présent règlement, qu'il assure un équilibre approprié entre les différents objectifs et intérêts en jeu, qu'il respecte l'intérêt public et que l'intégrité du marché intérieur est préservée.

Microsoft exerce principalement des activités de conception, de développement et de fourniture de logiciels informatiques, notamment de systèmes d'exploitation et de logiciels de productivité sur PC, ainsi que de dispositifs matériels incluant des consoles de jeu, des lecteurs portatifs de musique numérique et, plus récemment, des tablettes.

Elle portait sur les motifs justifiant l’obligation imposée par Apple de n’utiliser que des outils de programmation natifs d'Apple ainsi que les langues approuvées lors de l'écriture des applications iPhone, et ce au détriment de couches tierces, ce qui aurait pu, en dernier ressort, exclure du jeu de la concurrence les dispositifs exécutant des plateformes autres que celles d’Apple.

Il rappelle que les Etats membres, suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, ont établi des rapports sur les mesures mises en oeuvre au plan national ; - il invite la Commission à compléter, autant que de besoin, les dispositifs législatifs de communication et à en réévaluer périodiquement le caractère incitatif ; - il appelle à des efforts supplémentaires significatifs afin d'améliorer le taux de recouvrement des montants indûment perçus, ainsi que les procédures de récupération des sommes en jeu dans les cas de fraude et d'irrégularité ; - il considère que le renforcement des moyens de la Commission au sein de l'UCLAF devra ...[+++]it se traduire par un regroupement des crédits budgétaires consacrés à la lutte contre la fraude ; - il prend acte positivement de l'intention de la Commission de présenter d'ici la fin de 1995 un vade-mecum sur le dispositif communautaire de la lutte contre la fraude ; - il se félicite de la présentation du programme de travail qui se situe dans la continuité du programme stratégique et note que la Commission présentera en fin 1995 son prochain programme de travail pour 1996 de sorte que ce programme sera soumis au Conseil ECOFIN de janvier 1996.

Le véhicule doit en particulier être encore en mesure de fonctionner normalement après les essais effectués conformément au point 1.3 (essai du type I) et au point 1.4 (essai du type II) ou 1.6 (essai du type III) de l'annexe II. Le bon fonctionnement du dispositif automatique de rattrapage d'usure des freins doit être essayé sur les systèmes de freinage pneumatiques en vérifiant la course du cylindre de frein et/ou le jeu.