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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de l'ASBL « Cliniques Notre-Dame de Grâce » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les ...[+++]articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, - en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utile; - en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; - en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?

: - membre effectif : M. Emile Battard, rue Notre-Dame 12 7322 Pommeroeul; - membre suppléant : M. Jacques Vanden Echaut, rue de la Station 88, 7864 Deux-Acren; c) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin Dyle-Gette A.S.B.L.

Art. 7. Le site Natura 2000 BE35004 - « Vallée de la Meuse de Dave à Marche-les-Dames » dépend de la Commission de conservation de Namur.

Le site Natura 2000 BE35004 - « Vallée de la Meuse de Dave à Marche-les-Dames » couvre une superficie de 491,51 ha.