Ententes et abus de position dominante: nouvelles lignes directrices de la Commission sur la vente conjointe d’huile d’olive, de viande bovine et de produits des grandes cultures - Foire aux questions

Lorsque les conditions de vente ne permettent pas de déterminer la production physique en quintaux (par exemple ventes de récoltes sur pied ou de cultures sous contrat), il y a lieu d'indiquer le code de données manquantes 2 pour les cultures sous contrat et le code de données manquantes 3 dans les autres cas.

Le tableau I se compose de six colonnes dans lesquelles il y a lieu d'enregistrer, pour chaque culture, la superficie totale (TA), la superficie sous irrigation (IR), la superficie réservée aux cultures énergétiques (EN), la superficie utilisée pour la production de cultures OGM (GM), la quantité produite et les ventes (Q) et la valeur de la production (V).

Grandes cultures = P15 (céréales) + 2.01.02 (légumes secs et cultures protéagineuses) + 2.01.03 (pommes de terre) + 2.01.04 (betteraves sucrières) + 2.01.06.01 (tabac) + 2.01.06.02 (houblon) + 2.01.06.03 (coton) + P16 (plantes oléagineuses) + 2.01.06.09 (lin textile) + 2.01.06.10 (chanvre) + 2.01.06.11 (autres plantes à fibres) + 2.01.06.12 (plantes aromatiques, médicinales et condimentaires) + 2.01.06.99 (autres plantes industrielles, non mentionnées ailleurs) + 2.01.07.01.01. [légumes frais, melons, fraises — de plein air ou sous abris bas (non accessible) — de plein champ] + 2.01.10 (semences et plants de terres arables) + 2.01.11 (autres cultures de terr ...[+++]es arables) + 2.01.12 (jachères) + FCP1 (fourrage destiné à la vente)

À la suite d'une réforme de la PAC, la politique agricole commune de l'UE, de nouvelles règles spécifiques s'appliquent à la vente de l'huile d'olive, des produits de l'élevage bovin et de certaines grandes cultures.

5° lorsque le bien fait l'objet d'une vente suite à une offre faite directement par le preneur sans qu'il ne doive recourir au droit de préemption dont il bénéficie en vertu de la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme, à condition qu'il démontre qu'il exploite le bien depuis plus d'un année complète à compter de la date à laquelle le contrat de vente définitif a obtenu date certaine, pour des activités agricoles, à l'exception de la culture de sapins de Noël, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son conjoint ou ...[+++]cohabitant légal, ses descendants ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, et qu'il ne revende pas le bien acquis dans un délai de cinq ans, à défaut de quoi les modalités prévues au paragraphe 6 du présent article seront appliquées;