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CHT
Créance d'émolument
Créance d'émoluments
Créance de taxes
Créance en paiement de l'émolument
Créance garantie par hypothèque
Créance hypothécaire
Créance hypothécaire titrisée
Créance portant sur les taxes
Créancier garanti par gage hypothécaire
Créancier hypothécaire
Loi hypothécaire
MBS
Porteur de créances hypothécaires
Régime hypothécaire
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires

Translation of "Créance hypothécaire " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance hypothécaire | créance garantie par hypothèque

Hypothekarforderung
Droit commercial (Droit)
Handelsrecht (Recht)


créance hypothécaire

Hypothekenforderung
adm/droit/économie finances p. 22035/art. 50
adm/droit/économie finances p. 22035/art. 50


créance hypothécaire titrisée | CHT

Hypothekenpfandbrief
économie et finances > finances
économie et finances | finances


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

hypothekarisch gesichertes Wertpapier
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


débiteur d'une créance garantie par gage; débiteur d'une créance garantie par un gage mobilier; débiteur d'une créance garantie par un gage immobilier; débiteur d'une créance hypothécaire; débiteur hypothécaire

Schuldner einer pfandversicherten Forderung; Schuldner einer faustpfandversicherten Forderung; Schuldner einer durch Grundpfandrecht gesicherten Forderung; Schuldner einer grundpfandversicherten Forderung; Schuldner einer Hypothekarforderung; Pfandschuldner; Faustpfandschuldner; Grundpfandschuldner; Hypothekarschuldner
IATE - LAW
IATE - LAW


créance garantie par un gage immobilier; créance garantie par hypothèque; créance hypothécaire

durch Grundpfand gesicherte Forderung | grundpfandversicherteForderung | grundversicherte Forderung | Hypothekarforderung
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire | créancier garanti par gage hypothécaire | porteur de créances hypothécaires

Hypothekargläubiger | Hypothekengläubiger
Droit commercial (Droit)
Handelsrecht (Recht)


créance portant sur les taxes (1) | créance en paiement de l'émolument (2) | créance de taxes (3) | créance d'émolument (4) | créance d'émoluments (5)

Gebührenforderung
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Transports aériens (Transports)
Steuern (Finanz-, steuer- und zollwesen) | Luftverkehr (Verkehrswesen)


régime hypothécaire

Hypothekenordnung
adm/droit/économie art. 3
adm/droit/économie art. 3


loi hypothécaire

Hypothekengesetz
adm/droit/économie législation|finances art. 145/art. 7
adm/droit/économie législation|finances art. 145/art. 7
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais le marché de la titrisation pour les infrastructures est beaucoup moins développé et moins liquide que les marchés de carte de crédit ou de titres représentatifs de créances hypothécaires.

Aber der Markt für die Absicherung von Verbindlichkeiten durch Wertpapiere für Infrastrukturarbeiten ist sehr viel weniger entwickelt und weniger liquide als Märkte für kreditkartenmäßige oder hypothekarische Sicherheiten.


La titrisation, qui consiste à regrouper des actifs, par exemple des créances hypothécaires, dans un portefeuille de titres placés ensuite auprès d'investisseurs, peut être un moyen très efficace de transférer des risques et d'accroître la capacité de prêt des banques.

Verbriefungen, bei denen Vermögenswerte wie Hypotheken in einem Pool zusammengeführt werden, in den Anleger dann investieren, können ein sehr wirkungsvolles Instrument zur Risikoübertragung sein und die Kreditvergabekapazitäten der Banken steigern.


Art. 109. Dans le cadre de la restructuration des Guichets du Crédit social, le Gouvernement wallon peut charger la Société wallonne de Crédit social d'intervenir pour couvrir les conséquences fiscales des cessions de portefeuille de créances hypothécaires.

Art. 109 - Im Rahmen der Umgestaltung der Sozialkreditschalter kann die Wallonische Regierung die "Société wallonne de crédit social" damit beauftragen, einzugreifen, um die steuerlichen Folgen der Portfolio-Abtretungen von Hypothekendarlehen zu decken.


1. «créance hypothécaire»: outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance.

„Wohnungsbauhypothek“ umfasst abgesehen von hypothekarisch besicherten Wohnimmobilienkrediten, besicherte Wohnimmobilienkredite (ohne Grundstückshypothek), wenn die Garantie bei einem Ausfall unverzüglich zahlbar ist.


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A son estime, l'autorisation donnée à l'administration fiscale de prendre des inscriptions hypothécaires en garantie de créances sursitaires pendant la durée du sursis créerait une différence de traitement entre, d'une part, les créanciers sursitaires autres que l'administration fiscale, qui se voient interdire de pratiquer toute saisie, en ce compris conservatoire, du chef d'une créance sursitaire en cours de sursis et, d'autre part, l'administration fiscale qui ne se voit pas interdire l'inscription d'une hypothèque légale du chef de créances sursitaires en cours de sursis alors que les deux mesures ont dans les faits un effet d'indisp ...[+++]

Nach seiner Auffassung werde durch die der Steuerverwaltung verliehene Ermächtigung, während der Dauer des Aufschubs Hypothekeneintragungen zur Sicherung von aufgeschobenen Schuldforderungen vorzunehmen, ein Behandlungsunterschied geschaffen zwischen einerseits den anderen Aufschubgläubigern als der Steuerverwaltung, denen es verboten sei, während des Aufschubs irgendeine Pfändung, einschließlich der Sicherungspfändung, für eine aufgeschobene Schuldforderung durchzuführen, und andererseits der Steuerverwaltung, der es nicht verboten sei, während des Aufschubs eine gesetzliche Hypothek für aufgeschobene Schuldforderungen einzutragen, währ ...[+++]


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium Taste » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination édictés par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il proscrit les saisies pratiquées d ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten J. Spreutels, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Entscheid vom 24. Oktober 2014 in Sachen der « Belgium Taste » PGmbH gegen den belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 19. November 2014 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Brüssel folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 31 des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen gegen die in den Artikeln 10 und 11 der Verfassung verankerten Grundsätze der Gleichheit und Nichtdiskri ...[+++]


Le fisc doit en revanche être considéré comme un créancier sursitaire extraordinaire lorsque sa créance est couverte par une inscription hypothécaire (Annales Sénat, 18 mars 2010, n° 4-116, p. 118).

Der Fiskus muss hingegen als ein außergewöhnlicher Aufschubgläubiger angesehen werden, wenn die Schuldforderung durch eine Hypothekeneintragung gewährleistet ist (Ann., Senat, 18. März 2010, Nr. 4-116, S. 118).


Questionné à propos de la loi, le ministre des Finances a confirmé que l'administration fiscale ne contestait pas le fait que le fisc doit être considéré comme un créancier sursitaire ordinaire pour les créances fiscales non garanties par une inscription hypothécaire et dont le fait générateur est antérieur au jugement prononçant l'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire.

Der zu dem Gesetz befragte Minister der Finanzen hat bestätigt, dass die Steuerverwaltung nicht bestritten hat, dass der Fiskus für die Steuerschulden, die nicht durch eine Hypothekeneintragung garantiert sind und deren Tatbestand aus der Zeit vor dem Urteil zur Eröffnung des Verfahrens der gerichtlichen Reorganisation stammt, als ein gewöhnlicher Aufschubgläubiger anzusehen ist.


Sans préjudice des catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ d'application du présent point et en remplir les conditions, les "titres couverts par des créances hypothécaires" peuvent inclure des instruments relevant de la section B, point 1 a) et b), de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil(17).

Unbeschadet der Art der Wertpapiere, die gegebenenfalls von den Voraussetzungen dieser Nummer 1 erfaßt werden und diese zu erfuellen vermögen, können hypothekarisch gesicherte Wertpapiere auch Instrumente gemäß Abschnitt B Nummer 1 Buchstaben a) und b) des Anhangs der Richtlinie 93/22/EWG des Rates(17) sein.


"titres couverts par des créances hypothécaires" qui peuvent être assimilés aux prêts visés au premier alinéa ou à l'article 62, paragraphe 1, si les autorités compétentes considèrent, compte tenu du cadre juridique en vigueur dans chaque État membre, qu'ils sont équivalents au regard du risque de crédit.

"hypothekarisch gesicherte Wertpapiere", die den in Unterabsatz 1 oder in Artikel 62 Absatz 1 bezeichneten Ausleihungen gleichgestellt werden können, wenn die zuständigen Behörden unter Berücksichtigung der in dem jeweiligen Mitgliedstaat geltenden rechtlichen Rahmenbedingungen sie im Hinblick auf das Kreditrisiko für gleichwertig halten.




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Créance hypothécaire

Date index:2022-07-23 -

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