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Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Créancier garanti par gage hypothécaire
Créancier hypothécaire
Crédit foncier
Crédit hypothécaire
Crédit immobilier
Indexation des loyers sur le taux hypothécaire
Indexation du loyer sur le taux hypothécaire
Inscription hypothécaire
Institution de crédit hypothécaire
Loi hypothécaire
MBS
Porteur de créances hypothécaires
Prêt immobilier
Prêt à la construction
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime hypothécaire
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Translation of "régime hypothécaire " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime hypothécaire

Hypothekenordnung
adm/droit/économie art. 3
adm/droit/économie art. 3


régime hypothécaire

Hypothekarordnung | Hypothekarwesen
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Börsenwesen - kapitalmarkt (Finanz-, steuer- und zollwesen) | Dingliche rechte (Recht) | Grundeigentum (Grund und boden)


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

Hypothekenbank [ Bodenkreditanstalt | Hypothekarbank | Hypothekarkasse | Hypothekarkreditbank ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 banque | BT2 institution financière | RT crédit immobilier [2416]
24 FINANZWESEN | MT 2416 Geld- und Kreditwesen | BT1 Bank | BT2 Finanzinstitution | RT Realkredit [2416]


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

hypothekarisch gesichertes Wertpapier
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


créancier hypothécaire | créancier garanti par gage hypothécaire | porteur de créances hypothécaires

Hypothekargläubiger | Hypothekengläubiger
Droit commercial (Droit)
Handelsrecht (Recht)


indexation des loyers sur le taux hypothécaire (1) | indexation du loyer sur le taux hypothécaire (2) | lien établi entre les loyers et les taux hypothécaires (2)

Koppelung des Mietzinses an den Hypothekarzins (1) | Koppelung der Mieten an die Hypothekarsätze (2)
IntérÊts (Finances, impôts et douanes) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Zins (Finanz-, steuer- und zollwesen) | Hypotheken (Grund und boden)


crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

Realkredit [ Baudarlehen | Bauspardarlehen | Bodenkredit | Hypothekardarlehen | Hypothekarkredit | Immobiliardarlehen | Immobiliarkredit ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 crédit | RT aide à la construction [2846] | caisse hypothécaire [2416] | propriété immobilière [1211]
24 FINANZWESEN | MT 2416 Geld- und Kreditwesen | BT1 Kredit | RT Eigentum an unbeweglichen Sachen [1211] | Förderung von Baumaßnahmen [2846] | Hypothekenbank [2416]


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

Zollverfahren der EU [ Zollverfahren der Europäischen Union | Zollverfahren der Gemeinschaft ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | NT1 libre pratique | NT1 régime douanier d'exportation | NT1 régime douanier suspensif | NT2 admission temporaire | NT2 entrepôt douanier | NT2 perfectionnement actif | NT2 per
20 HANDEL | MT 2011 Zolltarifpolitik | NT1 Ausfuhrzollverfahren | NT1 freier Verkehr | NT1 vorläufiges Zollverfahren | NT2 aktive Veredelung | NT2 passive Veredelung | NT2 Umwandlung unter zollamtlicher Überwachung | NT2 vorübergehende Einfuhr |


loi hypothécaire

Hypothekengesetz
adm/droit/économie législation|finances art. 145/art. 7
adm/droit/économie législation|finances art. 145/art. 7


inscription hypothécaire

Hypothekeneintragung
adm/droit/économie finances art. 93/art. 30/art. 10
adm/droit/économie finances art. 93/art. 30/art. 10
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actes d'aliénation visés à l'alinéa 1, 4°, sont les actes visés à l'article 1 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et à l'article 8 de la loi du 10 février 1908 sur la navigation maritime et la navigation intérieure.

Die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Veräußerungsgeschäfte sind die in Artikel 1 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung und die in Artikel 8 des Gesetzes vom 10. Februar 1908 über die Seeschifffahrt und die Binnenschifffahrt erwähnten Geschäfte.


Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Müssen die Behörden oder die Dritten infolge der Untätigkeit des Verurteilten die Vollstreckung des Urteils vornehmen, so wird die aus diesem Grund zu ihren Gunsten entstandene Forderung durch eine gesetzliche Hypothek garantiert, deren Eintragung, Erneuerung, Reduzierung und gesamte oder teilweise Streichung gemäß den Bestimmungen von Kapitel IV und V des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung vorgenommen werden.


Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l'exploit, selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Jegliche in dieser Sache gefällte Entscheidung wird gemäß dem in Artikel 84 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung vorgesehenen Verfahren am Rande des Eintrags der Vorladung oder der Gerichtsvollzieherurkunde vermerkt.


Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Müssen die Behörden oder die Dritten infolge der Untätigkeit des Verurteilten die Vollstreckung des Urteils vornehmen, so wird die aus diesem Grund zu ihren Gunsten entstandene Forderung durch eine gesetzmäßige Hypothek garantiert, deren Eintragung, Erneuerung, Reduzierung und gesamte oder teilweise Streichung gemäß den Bestimmungen der Kapitel IV und V des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision des Hypothekenwesens vorgenommen werden.


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Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l'exploit, selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Jegliche in dieser Sache gefällte Entscheidung wird am Rande der Eintragung der Vorladung oder des Bescheids, gemäß dem in Artikel 84 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung vorgesehenen Verfahren vermerkt.


Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l'exploit, selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Jegliche in dieser Sache gefällte Entscheidung wird am Rande der Eintragung der Vorladung und des Bescheids, gemäß dem in Artikel 84 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung vorgesehenen Verfahren, vermerkt.


Sont toutefois maintenus en vigueur à titre transitoire pour les époux mariés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, soit qu'ils aient adopté un régime autre qu'en communauté, soit qu'étant soumis légalement ou conventionnellement aux règles du régime en communauté, ils aient convenu de maintenir sans changement le régime préexistant, et ce jusqu'à la liquidation de leur régime matrimonial, les articles 226bis à 226septies, 300, 307, 776, alinéa 1, 818, 905, 940, alinéa 1, 1399 à 1535, 1540 à 1581, 2255 et 2256 du Code civil, 64 à 72 de la loi hypothécaire du 16 déc ...[+++]

Die Artikel 226bis bis 226septies, 300, 307, 776 Absatz 1, 818, 905, 940 Absatz 1, 1399 bis 1535, 1540 bis 1581, 2255 und 2256 des Zivilgesetzbuches, die Artikel 64 bis 72 des Hypothekengesetzes vom 16. Dezember 1851, Artikel 1562 des Gerichtsgesetzbuches, die Artikel 553 bis 560 des Handelsgesetzbuches und Artikel 6 des Erbschaftssteuergesetzbuches bleiben jedoch übergangsweise in Kraft für Ehegatten, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes geheiratet haben, sei es, dass sie sich für einen anderen Güterstand als die Gemeinschaft entschieden haben, oder sei es, dass sie gesetzlich oder vertraglich den Regeln der Gütergemeinschaft unte ...[+++]


La loi hypothécaire du 16 décembre 1851 décrit le régime général des privilèges et hypothèques sur les biens meubles et immeubles de quiconque qui s'est obligé personnellement et qui est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens, présents et à venir (article 7).

Im Hypothekengesetz vom 16. Dezember 1851 ist die allgemeine Regelung der Vorzugsrechte und Hypotheken auf bewegliche und unbewegliche Güter gleich welcher Personen, die sich persönlich verpflichtet haben und die gebunden sind, ihre Verpflichtungen in Bezug auf ihre gesamten jetzigen und zukünftigen Güter einzuhalten, beschrieben (Artikel 7).


Art. 103. L'article 19, 4ter, alinéa 2, de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, inséré par la loi du 19 mai 1982, est remplacé par la disposition suivante :

Art. 103. Artikel 19 Nr. 4ter Absatz 2 des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung, eingefügt durch das Gesetz vom 19. Mai 1982, wird durch folgende Bestimmung ersetzt:


L'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle de l'hypothèque visée à l'alinéa premier sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.

Die Eintragung, die Erneuerung, die Beschränkung oder die gesamte oder Teilstreichung der in Absatz 1 erwähnten Hypothek erfolgen in Ubereinstimmung mit den Bestimmungen der Kapitel IV und V des Gesetzes vom 16. Dezember 1851 über die Revision der Hypothekenordnung.




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régime hypothécaire

Date index:2021-01-13 -

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