Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de partage
Contrat d'utilisation de biens à temps partagé
Contrat de partage
Contrat de partage de production
Contrat de partage des bénéfices
Contrat de partage successoral
Convention de partage
Emploi partagé
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Partage de poste
Partage de travail
Temps partagé
Wirkliche Betriebsteilung

Translation of "Contrat de partage " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

Erbteilungsvertrag | Teilungsvertrag
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Familienrecht - erbrecht - sozialrecht (Recht)


contrat de partage des bénéfices

Gewinnbeteiligungsvertrag
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrat de partage de production

Vertrag auf Produktionsaufteilung
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


contrat de partage des bénéfices

Gewinnausschüttungsvertrag
adm/droit/économie finances art. 5
adm/droit/économie finances art. 5


acte de partage | contrat de partage

Erbteilungsvertrag | Teilungsvertrag
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat d'utilisation de biens à temps partagé

Teilzeitnutzungsvertrag
adm/droit/économie commerce art. 4
adm/droit/économie commerce art. 4


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

Vertragsingenieurin | Vertragsingenieur | Vertragsingenieur/Vertragsingenieurin
Professions intellectuelles et scientifiques
Akademische Berufe


emploi partagé | partage de travail | partage de poste | temps partagé

Jobsharing | Job-Sharing | Arbeitsplatzteilung
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Arbeitsrecht - beamtenrecht (Recht) | Arbeitsverhältnis (Arbeit)


partage de l'exploitation (ex.: condition de l'existence d'une scission: Il doit s'agir d'un véritable partage de l'exploitation [wirkliche Betriebsteilung], c.-à-d. du partage de l'entreprise en deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui subsistent comme telles. [Archives 53, 271 et RDAF 1986, 262 consid. 2a])

Betriebsteilung
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


acte de partage

Teilungsurkunde
adm/droit/économie personnes art. 816
adm/droit/économie personnes art. 816
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– unter Hinweis auf den rechtlichen und vertraglichen Rahmen für den Sektor der Kohlenwasserstoffe in der Demokratischen Republik Kongo (DRK), einschließlich der „Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures“, des „Code minier“ und allen künftigen „Code congolais des hydrocarbures“ sowie des „Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures“,


– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– unter Hinweis auf den rechtlichen und vertraglichen Rahmen für den Sektor der Kohlenwasserstoffe in der Demokratischen Republik Kongo (DRK), einschließlich der „Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures“, des „Code minier“ und allen künftigen „Code congolais des hydrocarbures“ sowie des „Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures“,


le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

die prozentuale Wertsteigerung der Immobilie, die die Sicherheit für den Vertrag darstellt, und ein in dem Vertrag genannter Inflationsindex ein Prozentsatz ist, der – je nachdem, welcher Satz höher ist – dem aktuellen Inflationsziel der Zentralbank oder der Höhe der Inflation in dem Mitgliedstaat, in dem die Immobilie belegen ist, zum Zeitpunkt des Abschlusses des Kreditvertrags oder dem Wert 0 %, falls diese Prozentsätze negativ sind, entspricht.


ii) le pourcentage d'accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d'inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d'inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d'inflation dans l'État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont négatifs.

ii) die prozentuale Wertsteigerung der Immobilie, die die Sicherheit für den Vertrag darstellt, und ein in dem Vertrag genannter Inflationsindex ein Prozentsatz ist, der – je nachdem, welcher Satz höher ist – dem aktuellen Inflationsziel der Zentralbank oder der Höhe der Inflation in dem Mitgliedstaat, in dem die Immobilie belegen ist, zum Zeitpunkt des Abschlusses des Kreditvertrags oder dem Wert 0 %, falls diese Prozentsätze negativ sind, entspricht.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En particulier, la nouvelle directive a étendu la protection des consommateurs à de nouveaux produits de vacances, par exemple les contrats d’utilisation à temps partagé prévus pour une période de moins de trois ans, les contrats de revente de multipropriété, les régimes d’échange de droits d’utilisation à temps partagé, et les produits de vacances à long terme tels que la participation à des clubs de vacances à tarifs préférentiels.

Insbesondere wurde der Verbraucherschutz auf zusätzliche Urlaubsprodukte wie z.B. Timesharing-Verträge für einen Zeitraum unter drei Jahren, Timesharing-Wiederverkaufsverträge, Timesharing-Tauschsysteme und langfristige Urlaubsprodukte wie die Beteiligung an Travel Discount Clubs ausgedehnt.


«L'Union européenne a adopté ces règles communes afin de protéger ses citoyens contre les contrats non souhaités en matière de multipropriété en temps partagé ou de produits analogues», a déclaré la commissaire européenne chargée de la Justice, Mme Viviane Reding.

„Die EU hat diese gemeinsamen Vorschriften vereinbart, um ihre Bürger vor unerwünschten Teilzeitnutzungs- oder ähnlichen Verträgen zu schützen“, erklärte EU-Justizkommissarin Viviane Reding.


Les nouvelles règles assurent aux consommateurs un niveau élevé de protection contre la conclusion à leur insu de contrats d’utilisation de biens en temps partagé et de produits de vacances similaires, qui génèrent souvent des risques financiers considérables pour les consommateurs.

Die neuen Bestimmungen schützen Verbraucher umfassend vor unerwünschten Teilzeitnutzungsverträgen und Verträgen über ähnliche Urlaubsprodukte, die oft mit erheblichen Risiken für Verbraucher verbunden sind.


En Slovaquie, les associations ou organisations de consommateurs ne sont pas autorisées à demander une telle ordonnance en cas d’éventuelle violation des intérêts collectifs des consommateurs dans deux domaines particuliers: les services dans le marché intérieur et certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.

Bei einem potenziellen Verstoß gegen die Kollektivinteressen von Verbrauchern dürfen Verbrauchervereinigungen oder Verbraucherschutzorganisationen in der Slowakei eine solche Anordnung in zwei bestimmten Bereichen nicht beantragen: Dienstleistungen im Binnenmarkt und bestimmte Aspekte von Teilzeitnutzungsverträgen, Verträgen über langfristige Urlaubsprodukte sowie Wiederverkaufs- und Tauschverträgen.


5. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la réglementation des prix d'accès pour les contrats de partage des risques à long terme soit conforme aux coûts différentiels à long terme d'un opérateur efficace, en tenant compte du taux de pénétration calculé de l'opérateur sur les nouveaux marchés et veillent à ce que les prix d'accès pour les contrats de courte durée comprennent une prime de risque.

5. Die nationalen Regulierungsbehörden sorgen dafür, dass die Regulierung der Zugangsgebühren für langfristige Risikoteilungsverträge den langfristigen Grenzkosten eines effizienten Betreibers entsprechen, wobei die berechneten Marktanteile des Betreibers auf neuen Märkten sowie die Tatsache, dass die Zugangsgebühren für kurzfristige Verträge eine Risikoprämie beinhalten, zu berücksichtigen sind.


NLNG a également pris l'engagement de ne pas faire figurer cette clause dans de futurs contrats avec des entreprises européennes; elle a aussi confirmé que ses contrats actuels ne contenaient pas de mécanismes de partage des bénéfices, et qu'elle ne les instituerait pas dans les nouveaux contrats.

Desweiteren verpflichtet sich NLNG, keine derartige Klausel in künftige Verträge mit europäischen Unternehmen einzubeziehen und bestätigte, dass die bestehenden Verträge keinen Gewinnaufteilungsmechanismus (PSM) enthalten und ein solcher auch in neue Verträge nicht aufgenommen wird.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contrat de partage

Date index:2021-06-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)