Le Rapport au Roi relatif à l'arrêté royal précité indique : « [Depuis] quelque temps, il devient de plus en plus fréquent que des débiteurs, poursuivis en paiement de droits incontestablement dus, paralysent l'action de l'administration en portant l'affaire en justice sans aucune argumentation sérieuse et parviennent, de la sorte, à ajourner pendant plusieurs années le paiement de leur dette.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Consei ...[+++]l d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...

En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autoris ...[+++]é à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

2. A. L'article 42, § 2, alinéa 1, de la loi du 27 avril 2007, interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée en vigueur de cette loi) mais également aux actions reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une différence de traitement serait ain ...[+++]si instaurée entre, d'une part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, étaient confrontées à une demande de divorce pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui ont donc encore la possibilité, tant que l'affaire n'a pas été mise en délibéré en ce qui concerne l'action principale en divorce, d'intenter, tant en première instance qu'en degré d'appel, une action en divorce pour faute, sur la base des articles 229 et/ou 231 du Code civil abrogés, à titre reconventionnel, et, d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, n'étaient pas confrontées à une demande de divorce pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui n'ont donc pas la possibilité d'intenter encore une action en divorce pour faute, sur la base des articles 229 et/ou 231 du Code civil abrogés ?

Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’amélioration de la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.