action pendante | cause pendante | instance pendante | procès pendant

Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés pendant le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voies navigables intérieures

avoir cause gagnée | avoir gain de cause | gagner sa cause | obtenir gain de cause

condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps

avoir gain de cause | obtenir gain de cause | gagner sa cause | avoir cause gagnée

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]

coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage

Les différences de traitement qu'elles invoquent ne résulteraient en effet pas de l'article 353bis, en cause, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, mais de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, qui détermine le champ d'application temporel de l'alinéa 2 de l'article 353bis, précité, et de l'alinéa 4 dudit article 353bis, qui n'est entré en vigueur que le 1 juillet 2011, de sorte qu'il n'était pas applicable à l'époque du litige soumis au juge a quo.

L'article 54ter, § 3, alinéa 1, en cause, de l'arrêté royal n° 78, tel qu'il a été remplacé par la loi du 25 janvier 1999, prévoit un régime dérogatoire à l'exigence d'agrément, en faveur des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification mais qui, au moment de la publication de la liste des prestations ou de la liste des actes de la profession paramédicale dont elles relèvent, avaient exécuté ces prestations ou ces actes pendant au moins trois ans.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consa ...[+++]cré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant ...[+++]les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...