Par ailleurs, la Commission a déjà décidé séparément au mois de décembre 2001 de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En effet, lors des contrôles des salaires versés aux salariés détachés, les autorités allemandes ne prennent pas en compte les éléments du salaire brut qui leur sont pourtant effectivement versés par les employeurs établis à l'étrangers (comme par exemple le 13ème mois).
Die Kommission hat darüber hinaus bereits im Dezember 2001 getrennt beschlossen, Deutschland wegen fehlerhafter Anwendung der Richtlinie 96/71/EG über die Entsendung von Arbeitnehmern im Rahmen der Erbringung von Dienstleistungen vor dem Gerichtshof zu verklagen. Die deutschen Behörden berücksichtigen nämlich bei der Kontrolle der an entsandte Arbeitnehmer gezahlten Löhne Bestandteile des Bruttolohns nicht, die tatsächlich von den im Ausland ansässigen Arbeitgebern gezahlt werden (z. B. 13. Monatsgehalt).
