b) du montant, déterminé par le Ministre, qui serait retiré d’un impôt, calculé en conformité de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu gagné dans la
province par chaque corporation (autre qu’une corporation de placement appartenant à des non-résidents, selon la définition qu’en donne la Loi de l’impôt sur le revenu, ou une corporation spécifiée à l’annexe D de la Loi sur l’administration fi
nancière qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) qui a maintenu un établissement permanent dans la province à un moment que
...[+++]lconque au cours de son année d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin au cours de l’année financière, au taux de 1 % de son revenu imposable gagné dans la province dans cette année d’imposition.(b) the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax, computed in accordance with the Income Tax Act, on the income earned in t
he province by each corporation (other than a non-resident-owned investment corporation as defined in the Income Tax Act or a corporation specified in Schedule D to the Financial Administration Act that is an agent of Her Majesty in ri
ght of Canada) that maintained a permanent establishment in the province at any time during its taxation year ending in the calendar year that ends in
...[+++]the fiscal year, at the rate of 1% of its taxable income earned in the province in that taxation year.
