corporation titulaire d'un permis provincial

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

société à charte provinciale

ILC Corporation de licencement internationale

compagnie extraprovinciale | corporation extraprovinciale | société extraprovinciale

x) dans le cas des impôts sur les primes d’assurance visés à l’alinéa 7(1)x), de la somme – déterminée par le ministre selon les renseignements qui lui sont fournis par le Bureau du surintendant des institutions financières et les provinces sur les valeurs visées au sous-alinéa (i) et à la division (ii)(A) – pour la province, à l’égard de l’année civile se terminant durant l’exercice, des valeurs ci-après relativement aux sociétés enregistrées auprès de l’administration fédérale et aux sociétés autorisées par permis par les administrations provinciales, y compris les entreprises publiques provinciales exerçant des activités d’assurance :

Si le comité et le gouvernement décident de modifier la mesure législative, je vous recommanderais de demander instamment aux sociétés de loterie provinciales d'offrir une meilleure formation et de mieux faire respecter les restrictions en matière d'âge dans les lieux de jeu autorisés par les provinces.

Il me semble que certaines de ces propositions relèvent plus précisément des provinces qui immatriculent les véhicules, ainsi de suite, et qui imposent des taxes de vente sur certains produits, alors qu'il y a d'autres secteurs qui relèvent plus précisément du gouvernement fédéral, comme l'impôt sur le revenu des sociétés ou l'impôt sur le revenu des particuliers.

Ils ont conclu que l'aptitude d'une société à mobiliser des capitaux était une condition essentielle de son existence et que l'application de la loi provinciale en question à la société de régime fédéral compromettrait sensiblement son statut et ses pouvoirs essentiels< 119> ). En revanche, les tribunaux ont arrêté qu'une loi provinciale exigeant que tous les courtiers en valeurs soient accrédités et que les sociétés vendent leurs actions par l'intermédiaire de ces courtiers s'appliquait aux sociétés de régime fédéral(< 120> ).