société à charte provinciale

Société d'investissement de la Région flamande | Société régionale d'investissement de Flandre | Société régionale d'investissement flamande

entreprise qui délivre la licence

corporation titulaire d'un permis provincial

Ré:Sonne - Société de gestion de la musique [ La Société canadienne de gestion des droits voisins ]

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route [ LEnTR ]

Ordonnance du DFTCE du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires [ ORCO ]

Les quatre principaux éléments de notre réponse se rapportent premièrement au rôle de consultation de l'actuaire; deuxièmement, au rôle de l'Institut canadien des actuaires dans les consultations relatives aux modifications législatives concernant les sociétés de secours mutuels; troisièmement, à certaines questions techniques concernant des aspects comme le remboursement anticipé de prêts hypothécaires, la définition de la réassurance, et les contrats de réassurance conclus avec des assureurs provinciaux; et quatrièmement, au caractère confidentiel des renseignements dans le cadre du processus disciplinaire de l'Institut qui régit le ...[+++]s activités professionnelles des actuaires.

Je sais qu'à une époque certaines des provinces octroyaient des licences aux entreprises de sécurité, mais quand on travaille strictement à un aéroport, il n'y a pas de supervision provinciale et la province n'émet donc pas de permis pour le personnel de sécurité; cela se fait seulement pour d'autres secteurs de sécurité au niveau provincial, et seulement dans les provinces pour lesquelles j'ai fait cette vérification.

Par ailleurs, il faut être conscient que cette mesure va faire en sorte d'enlever une forme d'injustice qui pouvait exister auparavant, dans le sens que les entreprises à charte provinciale avaient un avantage indu parce qu'elles n'avaient pas à divulguer semblable information. Donc, les entreprises à charte fédérale auront le même statut.

Ils ont conclu que l'aptitude d'une société à mobiliser des capitaux était une condition essentielle de son existence et que l'application de la loi provinciale en question à la société de régime fédéral compromettrait sensiblement son statut et ses pouvoirs essentiels< 119> ). En revanche, les tribunaux ont arrêté qu'une loi provinciale exigeant que tous les courtiers en valeurs soient accrédités et que les sociétés vendent leurs actions par l'intermédiaire de ces courtiers s'appliquait aux sociétés de régime fédéral(< 120> ).