II. - Dispositions fiscales relatives aux sociétés immobilières réglementées et fonds d'investissement immobilier spécialisés Section 1. - Impôts sur les revenus Art. 6. L'article 2, § 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est complété par un h), rédigé comme suit : "h) société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers : toute société d'investissement à capital fixe, telle que visée par les articles 195 et 288 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, qui ont pour but exclusif le placement dan ...[+++]s la catégorie de placements autorisés visée à l'article 183, alinéa 1er, 3°, de la même loi".

Art. 7. Dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, dans le texte néerlandais les mots "vennootschap is met vast kapitaal voor belegging in onroerende goederen of in niet genoteerde aandelen of een openbare of institutionele gereglementeerde vastgoedvennootschap" sont remplacés par les mots "beleggingsvennootschap is met vast kapitaal voor belegging in vastgoed of in niet genoteerde aandelen of een gereglementeerde vastgoedvennootschap".

« Un arrêté royal devra par ailleurs être adopté pour exclure les sicafi de la renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes visée à l'article 106, § 7, AR/CIR 92, comme cela était déjà prévu dans ce même article avant l'adoption de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe, afin d'atteindre la neutralité fiscale entre société immobilière régl ...[+++]ementée et sicafi » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3497/001, p. 58).

Or il s'agit d'un beau produit transparent qui, de par sa garantie de capital et de son rendement minimum, pourrait constituer une solution de remplacement aux produits de placement purs et simples.

v)sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital , dont les titres sont cotés ou négo ...[+++]ciés sur le marché réglementé d'un État membre.

v) sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital(17), dont les titres sont cotés ou ...[+++]négociés sur le marché réglementé d'un État membre.