Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , couvrant l'aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ; règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement eu ...[+++]ropéen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ; règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité ; le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ; le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé .

Avec cette proposition, la Commission entendait introduire, au travers d'un seul et unique règlement horizontal (conformément à la procédure de codécision), les modifications nécessaires an matière d'accès à l'aide communautaire dans les vingt-six instruments communautaires géographiques de l'aide extérieure de la Communauté.

Le 26 avril 2004, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de règlement relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté, destiné à avancer sur la voie du déliement de l'aide dans des domaines couverts par les procédures d'appels d'offres de biens et de services à des fins d'aide extérieure.

1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.

I. considérant que, dans son évaluation par les pairs de 2002, le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD) a reproché à l'Union européenne "l'absence de stratégie communautaire globale et le fait que les objectifs de la politique communautaire de développement sont trop nombreux, trop vagues et non hiérarchisés"; considérant en outre qu'aucun effort réel n'a été déployé dans le passé pour garantir la complémentarité de l'aide communautaire et de l'aide directe des Éta ...[+++]ts membres de l'Union européenne,

En ce qui concerne les interventions directement liées au développement des ressources humaines, le FSE représente 23 % de l'aide communautaire, pourcentage presque identique à celui du CCA 1994-1999.