J'estime en effet, à titre personnel, que depuis les lois spéciales de 1980 et la régionalisation de 1988 confiant aux Régions de très nombreuses compétences en matière de mobilité hors chemins de fer, plus aucune vision globale, complète et coordonnée de la Mobilité à long terme du pays n'existe.

Réponse reçue le 23 juin 2016 : Sur cette question, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en 2012 une résolution 1877/2012 qui invite les États membres du Conseil de l’Europe : – à garantir, conformément à l’article 10 de la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le respect de la liberté d’expression et d’information sur l’Internet et les médias en ligne par les pouvoirs publics et les organes privés, tout en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel ; – à veiller à ce que les intermédiaires des médias fondés sur les TIC fassent preuve de transparence vis-à-v ...[+++]is du public et informent leurs usagers de toute mesure pouvant avoir des répercussions sur leur droit à la liberté d’expression et d’information; cette transparence peut imposer la publication des politiques d’entreprise touchant à la diffusion d’informations et d’opinions, ou l’accès à ces contenus.

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes ...[+++]en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.

Exigences de la fonction Le Conseiller Lutte contre la fraude fiscale dispose des aptitudes et compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques clés : créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; planifier et g ...[+++]érer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises. - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale. - sur le plan des compétences techniques : avoir une connaissance avancée : - de la matière fiscale ISR (y compris la procédure fiscale et la collaboration internationale), - des techniques de constatation et de recherche. Atout La connaissance de différentes langues (comme le néerlandais et l'anglais) constitue un atout vu les nombreux contacts entre les s ...

Quant à la question relative au nombre de plaintes déposées contre des fonctionnaires ayant consulté les données personnelles des citoyens sans motif apparent, j'invite l'honorable membre à s'adresser soit à la Commission de la protection de la vie privée, soit au Comité sectoriel du Registre national: Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles Tel: 32 (0)2 274 48 00 Fax: 32 (0)2 274 48 35 e-mail: commission@privacycommission.be En effet, si un citoyen estime pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, qu'un ...[+++]organisme ou une autorité consulte abusivement ses données reprises au Registre national ou qu'il ou elle ne respecte pas ses obligations, c'est auprès de la Commission de la protection de la vie privée que ce citoyen doit introduire sa plainte et non directement auprès de mon administration.

2. La Belgique soutient les principes fondamentaux, tels que la liberté d'expression sur internet, l'ouverture d'internet, la transparence et la protection des données personnelles dans l'univers numérique.