utiliser des équipements de protection individuelle

Il convient de rappeler ce qui a été exposé dans le cadre du commentaire de l'art. 2 de la loi du 1er septembre 2016 portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité : « Par conséquent, les opérateurs et les fournisseurs visés à l'article 126, § 1er, alinéa 1er, ne peuvent pas utiliser à titre commercial les données d'identification collectées en vertu de l'article 127 de la LCE, qui sont conservées en vertu de l'article 126 de la LCE, mais ils peuvent collecter et conserver à ...[+++] titre commercial des données d'identification d'utilisateurs de cartes prépayées conformément à l'article 122 (applicable si une facture est envoyée) ou la législation générale sur la protection de la vie privée».

Article 11 1. Comme le relève la Commission de la protection de la vie privée dans son avis n° 22/2015, « Ce n'est pas parce que l'on est autorisé à utiliser le numéro d'identification du Registre national que le titulaire dudit numéro est obligé de le communiquer.

La Commission de la protection de la vie privée n'a pas donné d'avis négatif quant à la transmission du numéro d'identification par le demandeur de recherche qui est autorisé à utiliser ce numéro.

ANNEXE I. Exigences concernant le service d'archivage électronique qualifié Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié établi en Belgique qui offre un service d'archivage électronique qualifié: a) se conforme, le cas échéant, à l'article 34 et 40 du règlement 910/2014; b) ne traite pas les données qui lui sont confiées dans d'autres cas que ceux énumérés aux points b), c), d) et e) de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; c) prend les mesu ...[+++]res nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour conserver la lisibilité des données, au moins pendant la durée de conservation légale, réglementaire ou contractuelle; d) met en oeuvre les moyens nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour préserver l'intégrité et l'authenticité des données électroniques conservées et pour éviter, durant la conservation, la consultation ou le transfert, des modifications des données électroniques conservées, sous réserve de modifications relatives à leur support ou leur format électronique nécessaires à l'accomplissement de leur service; e) répond dans un délai raisonnable à la demande de l'utilisateur du service en vue de restituer à ce dernier les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec celui-ci; f) veille à ce que le processus de destruction volontaire des données conservées ne permette pas de les reconstituer entièrement ou partiellement; g) recoure à un horodatage électronique qualifié chaque fois que la date et/ou l'heure doivent être déterminées; h) lorsqu'il procède à la numérisation d'un document papier: 1° utilise un système, du matériel et des procédures qui garantissent une reproduction fidèle, durable et complète du document papier, 2° procède ponctuellement et régulièrement lors de ...