Article 1 . La désignation de Monsieur Jean Clement, né à Ath le 13 mai 1950, en tant que Haut fonctionnaire faisant fonction est prolongée jusqu'à la désignation d'un haut fonctionnaire conformément à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises .

...rticle 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu l'avis 57.737/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2015 en application de l'article 84, § 1, al 1 , 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis de l'Inspection des Finances; Vu l'accord du Ministre du Budget; Considérant que l'article 48, alinéa 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribue certaines missions à un haut fonctionnaire qu' ...[+++]il désigne; Considérant que l'arrêté du 24 avril 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, octroie des missions au haut fonctionnaire pour une durée d'un an expire le 1 juillet 2015; Considérant dès lors la nécessité d'attribuer des missions au haut fonctionnaire au-delà du 1 juillet 2015; Considérant la loi du 29 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes; Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, ...

...r l'attribution du mandat de haut fonctionnaire pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40 ; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment en ses articles 470 et 471 ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fon ...[+++]ctionnaire visé à l'article 48, al. 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 novembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget ; Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission de sélection pour l'attribution du mandat de haut fonctionnaire (A5) de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale; Vu le fait que Madame Joëlle Delfosse dispose, compte tenu de sa fonction actuelle de fonctionnaire dirigeant du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une expertise en matière de management public; Qu'elle est désignée Président de la commission de sélection pour l'attribution du mandat de haut fonctionnaire (A5) de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale ; Vu le fait que Madame Isabelle Mazzara est actuellement Présidente du Comité de direction du SPF Intérieur et a une longue expérience au sein de cabinets ministériels, notamment en ayant occupé une fonction dirigeante ; qu'elle dispose par conséquent de l'expérience nécessaire en management public ; Vu le fait que Monsieur Dirk Leonard dispose de l'expérience nécessaire en management public, d'une part de par sa fonction de directeur du département des ressources humaines de la Ville de Bruxelles et d'autre part de son expérience de directeur au sein de Bruxelles Développement Urbain; Vu le f ...

Considérant que la nomination de M. Jean Clément en tant que haut fonctionnaire faisant fonction à titre temporaire pour une durée d'un an se justifie dès lors qu'à la suite des élections du 25 mai 2014, les différents Gouvernements doivent être mis en place et qu'une procédure de sélection et de nomination d'un haut fonctionnaire pourra alors seulement débuter et que cette dernière se déroulera sur plusieurs mois;

Considérant que M. Jean Clément occupe jusqu'au 1 juillet 2014 la fonction de Gouverneur faisant fonction de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale conformément un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2012; qu'il bénéficie à ce titre de beaucoup d'expérience dans les missions confiées à partir du 1 juillet 2014 au haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, modifié de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises; qu'il est de ce fait la personne la plus habilitée, dans le contexte institutionnel à assurer la continuité du service, jusqu'à la nomination ...[+++] définitive d'un haut fonctionnaire sur avis conforme du Gouvernement fédéral;

Si la présence d'un haut fonctionnaire (directeur général ou directeur) a été sollicitée à une réunion de commission parlementaire consacrée à l'examen d'une proposition de la Commission, le représentant de cette institution est autorisé à prendre la parole.