1. Les principales lignes de force peuvent être résumées comme suit: - Le remplacement des 589 registres communaux par un Registre central de l'état civil (RCEC) unique sans porter atteinte aux missions fondamentales de l'état civil; - Le recours aux actes intégralement électroniques, qui sont signés électroniquement par l'officier de l'état civil; - Le passage d'actes protocolaires à des actes uniformes dans toutes les communes; - La suppression du double archivage auprès des communes et des greffes des tribunaux; - La transmission automatique de certaines données au RCEC (informations relatives aux divorces, changements de nom/ de genre, etc.); - La garantie d'une prestation de services universelle quelle que soit la commune qui a dr ...[+++]essé l'acte; - La mise en conformité de la modernisation avec les initiatives internationales en cours; - La méthode choisie est une approche multidisciplinaire qui place à l'avant-plan tant la sécurité juridique et les aspects juridiques que les volets techniques et organisationnels.

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridique, et par Mme Virginia Melgar, fonctionnaire national détaché auprès du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

— la relation parent-enfant peut aussi être établie, le cas échéant, par un acte de reconnaissance; l'acte de reconnaissance est l'acte authentique, rédigé par un officier public compétent, contenant la déclaration par laquelle une personne confirme (ses dires pouvant être appuyés, le cas échéant, par le témoignage de tiers; voir l'article 319 du Code civil) soit avoir donné naissance à l'enfant reconnu (maternité; article 313 du Code civil), soit l'avoir conçu (avec son sperme; paternité; article 319 et 319bis du Code civil); il n'est évidemment pas exclu que les déclarants mentent; même si la preuve du mensonge est établie a pos ...[+++]teriori (— pas d'accouchement; pas de conception —), la filiation établie, qui est totalement inexistante du point de vue biologique, devient une filiation juridique qui ne peut plus être contestée lorsqu'elle a été vécue comme une réalité sociale pendant un certain temps (voir l'article 330, § 1 , alinéas 2 et 3, du Code civil; article 330, § 2, alinéa 2, du Code civil).

Néanmoins, cette interdiction ne s'applique pas aux traitements effectués sous le contrôle d'une autorité publique ou d'un officier ministériel au sens du Code judiciaire, lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice de leurs tâches; par d'autres personnes lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation de finalités fixées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance; par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit public ou de droit privé pour autant que la gestion de leurs propres contentieux l'exige; par des avocats ou d'autres conseils juridiques ...[+++], pour autant que la défense de leurs clients l'exige ou encore pour les nécessités de la recherche scientifique, dans le respect des conditions fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.

1. Au cours de la période 2007-2010, le nombre d'amendes suivant a été infligé par le fonctionnaire dirigeant du Service juridique du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour toutes les infractions à la loi sur le bien-être des animaux constatées par les inspecteurs vétérinaires du SPF, y compris celles où il n’ y a pas eu de constatation de maltraitance :

Sur le plan juridique, les États-Unis sont tout à fait en tort lorsqu'ils agressent l'Irak, une agression qui n'est couverte ni par l'ONU ni par l'article 5 du traité de l'Atlantique nord.