taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

taux du prélèvement à l'exportation adjugé

adjudication du prélèvement à l'exportation

taxe spéciale perçue à l'exportation du riz

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

confirmation de l'identité du patient avant une intervention opératoire ou invasive

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le troubl ...[+++]e s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

...omie sociale et durable Fedorest licence d'exportation lutte contre le crime pêche maritime amende finances régionales taxe à l'exportation Caisse des soins de santé de la SNCB Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ...

Si la déclaration de régularisation a été réalisée dans le respect des conditions prévues dans le présent chapitre, le paiement du prélèvement mentionné au présent article a pour conséquence que les revenus professionnels régularisés ne peuvent plus être soumis au paiement: - des cotisations fixées par l'arrêté royal n° 38 précité; - des majorations visées à l'article 11bis, de l'arrêté royal n° 38 précité; - des majorations visées aux articles 44, § 1, et 44bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 précité; et - des amendes administratives visées à l'article 17bis de l'ar ...[+++]rêté royal n° 38 précité. Le paiement du prélèvement visé au présent article n'ouvre aucun droit aux prestations visées à l'article 18 de l'arrêté royal n° 38 précité. Art. 13. En ce qui concerne les revenus professionnels régularisés conformément à l'article 12, la déclaration-régularisation fiscale du chapitre 2, introduite auprès du Point de contact visé à l'article 2, 1°, sera complétée par le montant des revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement des cotisations sociales, non prescrites, dues en application de l'arrêté royal n° 38 précité ainsi que par le montant du prélèvement social complémentaire.

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 3, § 4; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2016; V ...[+++]u l'avis n° 59.186/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'utilité de la gestion du mobilier urbain de type abribus; Considérant la nécessité de clairement exclure la perception de redevance dans le cadre d'une autorisation d'occupation du domaine public régional dans ce cadre; Sur la proposition du Ministre des Travaux publics;

Art. 7. A l'exception des déclarations d'exportation de marchandises soumises à des interdictions, restrictions et mesures de contrôle, il n'y a pas obligation d'inscrire au répertoire les déclarations pour l'exportation des marchandises, lorsque cette exportation n'est pas soumise à la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'une rétribution.