g) Etat expéditeur : la Partie Contractante d'où les fonctionnaires transfrontaliers, les unités transfrontalières d'inspection ou les moyens et le matériel sont originaires;

, tenue ce jour devant Me Joyce Leemrijse, notaire à Amsterdam (Pays-Bas) (l' « Assemblée Générale Extraordinaire » ), portant sur la Transformation Transfrontalière (telle que définie ci-après), et ce avec effet à partir de la réalisation des conditions suspensives 1.3 Constatation et confirmation Proposition de résolution : Constatation et confirmation qu'avec effet à partir de la réalisation des conditions suspensives : (a) le siège statutaire et social et le siège réel de la Société sont transférés vers la Belgique, et plus précisément à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Osseghem 53, et que la forme juridique de la Société est transform ...[+++]ée en société en commandite par actions, et que la Société est à partir de ce moment assujettie au droit belge, conformément à l'article 112 du Code de droit international privé, avec continuité de la personnalité morale de la Société; (b) la dénomination sociale de la Société est « Delhaize Le Lion / De Leeuw » ; (c) le capital social de la Société s'élève à deux milliards sept cents millions un euros (2.700.000.001 EUR), (la « Transformation Transfrontalière » ) 1.4 Adoption d'un nouveau texte des statuts Proposition de résolution : Adoption d'un nouveau texte des statuts, suite à la Transformation Transfrontalière et la démission et nomination de l'organe de gestion, telles que reprises au point 5 de l'ordre du jour, tel que ce nouveau texte des statuts est mis à disposition sur le site web de la Société (https ://www.aholddelhaize.com/en/investors/ bondholder-information/).

...ur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route Le Royaume de Belgique et Le Royaume des Pays-Bas - dénommés ci-après les Parties Contractantes; Vu la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière obligeant les Etats membres à permettre aux points de contact nationaux d'autres Etats membres d'accéder à certaines données des registres d'immatriculation nationaux des véhicules, et ce ave ...[+++]c le droit d'y effectuer des requêtes automatisées pour les besoins d'enquêtes concernant les infractions en matière de sécurité routière qui y sont désignées; Vu l'article 350 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant que les ressortissants d'une Partie Contractante peuvent être impliqués dans des infractions dans le cadre de l'usage de la route figurant dans la Directive alors que celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre ou dans d'autres infractions que celles figurant dans la Directive et qui sont commises sur le territoire d'une autre Partie Contractante; Considérant qu'en complément des obligations de la Directive 2011/82/UE, il est très important que les Parties Contractantes puissent échanger de manière automatisée des données en vue de réprimer les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route, de faire respecter les prescriptions légales en matière d'usage de la route et d'améliorer la sécurité routière; Considérant que le Traité peut être appliqué, en anticipant sur la transposition de la Directive 2011/82/EU, Ont convenu des dispositions suivantes : Article 1 Objet et champ d'application 1. Le présent Traité vise à faciliter l'échange transfrontalier des données mentionnées à l'article 3, alinéa 1, au moyen d'une consultation automatisée des données d'immatriculation lorsqu'une infraction dans le cadre de l'usage de la route est commise avec un véhicule immatriculé dans une autre Partie Contractante. ...

Cependant, les objectifs de la conférence, à laquelle ont participé 44 représentants de 27 des États membres et de l'Islande, étaient les suivants: - informer quant aux possibilités liées aux méthodes d'enquête financière intégrées dans le domaine de la criminalité transfrontalière internationale; - identifier les possibilités de coopération multidisciplinaire dans les enquêtes transfrontalières menées dans le domaine financier; - appliquer l'approche intégrée aux enquêtes financières dans le domaine de la criminalité transfrontalière et au recouvrement des avoirs; - utiliser les services fournis par Europol et Eurojust ainsi que par ...[+++]les cellules de renseignement financier; - débattre et échanger de bonnes pratiques en la matière.

Lorsque l'Etat sur le territoire duquel l'activité d'assurance transfrontalière s'exerce est un pays tiers, sans préjudice du respect des dispositions légales de ce pays en matière d'accès à l'activité d'assurance, les activités transfrontalières peuvent débuter à partir de la date à laquelle le projet d'activités transfrontalières n'a pas fait l'objet d'une opposition conformément à l'article 115, § 2.

...ntaliers); - dans la région frontalière entre la Belgique et la France, l'assuré résidant en France peut, à condition de satisfaire à un certain nombre de conditions et sur production de sa carte Vitale française, dans le cadre de conventions de collaboration transfrontalières spécifiques en matière de soins de santé, comme les conventions dites ZOAST (Zone Organisée d'Accès aux Soins Transfrontaliers of Georganiseerde Toegangszone tot Grensoverschrijdende Zorgverstrekking), recevoir dans certains hôpitaux belges des soins médicaux dont il ne doit pas s'acquitter lui-même des tickets modérateurs belges, ceux-ci étant directement port ...[+++]és en compte à sa mutualité française; - et, enfin, il y a encore l'intervention éventuelle d'une assurance complémentaire, conclue en Belgique ou bien en France, dans le coût de prestations qui ne sont pas prises en charge ou qui ne le sont qu'en partie par l'assurance obligatoire soins de santé et qui peut donner lieu à une différence quant au montant du remboursement en fonction des conditions de police des assurances complémentaires. ...