Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.

7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.

Vu la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire, article 4; Vu l'arrêté royal du 5 avril 2006 portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage ; Vu la proposition de la Banque nationale de Belgique donné le 23 octobre 2015; Vu la proposition de la Monnaie royale de Belgique donné le 6 novembre 2015; Vu l'avis de la Banque Centrale Européenne, donné le 20 novembre 2015 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2016; Vu l'avis n° 59.133/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1e ...[+++]r, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° "la loi" : la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire; 2° "l'Office central de répression du faux monnayage" : le service de la direction générale de la police judiciaire qui assure les missions de l'office central national visées à l'article 12 de la Convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage ; 3° "billets impropres à la circulation" et "pièces impropres à la circulation" : les billets et les pièces authentiques considérés comme inaptes à être remis en circulation, conformément à la réglementation de l'Union européenne visée à l'article 2 de la loi ; 4° "automate à billets" : un équipement de traitement des billets tel que visé par la décision de la Banque Centrale Européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14).

Pendant quelque temps, l'incertitude a plané sur le fait que le suivi de la COP 21 serait inscrit à l'ordre du jour du Conseil européen du 18 mars, compte tenu de la priorité accordée à l'asile et à la migration lors de ce Conseil européen, mais finalement le Conseil européen a malgré tout adopté le 17 mars les conclusions suivantes: Le Conseil européen se félicite de la présentation par la Commission du paquet sur la sécurité énergétique ainsi que de la communication intitulée "L'après-Paris".

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 128, § 2; Vu l'article 112 de la Constitution; Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, l'article 1, modifié par la loi du 10 décembre 2001; Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1998 relatif à la face nationale de la première série de pièces libellées en euros, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 2007, 19 mars 2009 et 26 janvier 2014; Vu la décision de la Banque Centrale Européenne du 4 décembre 2015 relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2015; Vu ...[+++] l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 ; Vu l'urgence; Considérant que ces pièces seront émises en mai 2016 et qu'il y a lieu dès lors d'en définir les spécifications techniques sans délai; Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. A l'occasion du « International Missing Children `s Day » sont émises des pièces commémoratives de 2 EURO.

A l'occasion de leur Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, les chefs d'Etat et de gouvernement dresseront un bilan des progrès réalisés depuis le Conseil européen de décembre 2013.