A ce propos, la Cour de justice a jugé, à propos d'une décision de la Commission européenne, rendue certes sur le fondement des actuels articles 101 et 102 du TFUE, et contre laquelle un recours en annulation avait été introduit : « Lorsque la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, il résulte de l'obligation de coopération loyale que la juridiction nationale devrait, afin d'éviter de prendre une décision allant à l'encontre de celle de la Commission, surseoir à ...[+++] statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le recours en annulation soit rendue par les juridictions communautaires, sauf si elle considère que, dans les circonstances de l'espèce, il est justifié de déférer une question préjudicielle à la Cour sur la validité de la décision de la Commission » (CJCE, 14 décembre 2000, C-344/98, Masterfoods, point 57).

Ces trois communications ont été mises à la disposition de la commission des Finances et du Budget. 2. Le dialogue entre le Parlement et l'Union européenne est possible et souhaitable de plusieurs manières. i. Audition parlementaires Le 28 novembre 2014, la commission des Finances et du Budget a auditionné des représentants de la Commission européenne à propos de l'avis sur le projet de plan budgétaire de la Belgique.

Si un projet répond à une priorité spécifique définie par la Commission européenne (cf. décision de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en oeuvre la Décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013, disponible sur www.eu-fonds-dofi.be), le pourcentage maximal de la subvention communautaire peut être majoré jusqu'à 75 % au maximum des coûts éligibles du projet.

Vu l'approbation de la modification du Programme flamand de Développement rural, période 2007-2013, par la Commission européenne par la décision de la Commission du 11 décembre 2009 portant approbation de la révision du programme de développement rural pour la Flandre (Belgique) pour la période de programmation 2007-2013 et modifiant la Décision C(2007)5555 de la Commission du 13 novembre 2007 portant approbation du programme de développement rural;

Considérant la Directive de la Commission des Communautés européennes 94/51/CE, du 7 novembre 1994, relative à l'adaptation aux progrès technologiques de la Directive du Conseil des Communautés européennes 90/219/CEE, du 23 avril 1990, en matière d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés; et attendu que la Commission, par sa décision 91/448/CEE, a établi les lignes directrices en vue de l'interprétation de l'annexe II de la Directive 90/219/CEE susmentionnée; attendu que par la décision de la Commission 96/134/CE du 16 janvier 1996, l'annexe à la décision 91/448/CEE a été remplacée et que ce remplacement impose ...[+++]une adaptation des conditions écologiques contenues dans le titre II du VLAREM en matière de micro-organismes génétiquement modifiés;

Vu la décision de la Commission 95/357/CEE du 26 juillet 1995, établissant une liste des postes d'inspection frontalier agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 94/24/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 96/742/CE;