La convention collective de travail n 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps introduit, pour le secteur privé, à partir du 1 janvier 2002, un nouveau système généralisé d'interruption de la carrière professionnelle (rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 janvier 2002, Moniteur belge du 5 mars 2002).

La convention collective de travail n 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps introduit, pour le secteur privé, à partir du 1 janvier 2002, un nouveau système généralisé d'interruption de la carrière professionnelle (rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 janvier 2002, Moniteur belge du 5 mars 2002).

(2) Il convient d'étendre au système général initial le concept de formation réglementée, introduit par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(5) (les deux directives sont ci-après dénommées "directives relatives au système général"), et de le fonder sur les mêmes principes en le dotant des même règles. Il devrait appartenir à chaque État membre de choisir les moyens de définir les professions faisant l'objet d'une formation réglementée.

(4) Il convient d'améliorer et de simplifier la procédure de coordination prévue par les directives relatives au système général en permettant au groupe de coordination d'émettre et de publier des avis sur les questions relatives à l'application pratique du système général qui lui sont soumises par la Commission.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été inte ...[+++]rprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.

g) "profession réglementée": toute profession au sens, soit de l'article 1er, point d), de la directive 89/49/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(26), soit au sens de l'article 1er, point f), de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(27).