­ 397 L 0038 Directive 97/38/CEE de la Commission du 20 juin 1997, modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO nº L 184 du 3.8 1997, p. 31).

V. Augmentation du taux de participation Art. 7. Les partenaires sociaux visent une augmentation du taux de participation à la formation et l'apprentissage : - en faisant connaître les formations proposées par les centres de formation COBOT et CEFRET auprès des employeurs et des travailleurs; - par le biais d'actions du COBOT et CEFRET pour augmenter le taux de participation; - en encourageant les employeurs à enregistrer avec soin tous les efforts de formation, qu'ils soient formels ou informels; - la reconnaissance par la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie des formations professionnelles sectorielles dans le régime du congé- ...[+++]éducation payé.

10) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(19).L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

Ces procédures ne peuvent aller au-delà de l'exigence de présenter une épreuve d'aptitude conformément à l'article 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans .

(2) Il convient d'étendre au système général initial le concept de formation réglementée, introduit par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(5) (les deux directives sont ci-après dénommées "directives relatives au système général"), et de le fonder sur les mêmes principes en le dotant des même règles. Il devrait appartenir à chaque État membre de choisir les moyens de définir les professions faisant l'objet d'une formation réglementée.

g) "profession réglementée": toute profession au sens, soit de l'article 1er, point d), de la directive 89/49/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(26), soit au sens de l'article 1er, point f), de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(27).