- Errata Au Moniteur belge du 7 juillet 2016, n° 183, acte n° 2016/03232, pages 42305 et 42306 : -à la page 42305, à l'intitulé, il faut lire "Code de la taxe sur la valeur ajoutée" au lieu de "code de la taxe sur la valeur ajoutée"; - à la même page, dans le texte néerlandais de l'article 1, § 3, du Code de la T.V.A., il faut lire "Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie" au lieu de "Verdrag betreffende de werking van de van de Europese Unie"; - à la page 42306, à l'article 44, ...[+++] § 2, 12°, du Code de la T.V.A., il faut lire "aux 1° à 4°, 6°, 7°, 9° et 11° " au lieu de "aux 1° à 4°, 6°, 7°, 9° en 11° ".

Même si un certain nombre d'ambiguïtés persiste concernant le calendrier et l'effectivité de cette sortie volontaire de la Grande-Bretagne de l'Union européenne, nous devons nous interroger rapidement sur ses conséquences pour la construction d'une politique de sécurité européenne commune et pour nos relations militaires bilatérales avec la Grande-Bretagne. 1. Concernant l'adoption de la version révisée de la stratégie de sécurité de l'Union européenne qui devait être adoptée au Conseil européen cette semaine: son contenu doit-il à vos yeux être révisé, vu la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union, et sur quel (s) points (s)?

En outre, il y a lieu d'avoir égard à la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac, qui recommande aux Etats membres : ' 1. d'assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d'autres lieux publics, comme le prévoit l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), en se fondant sur les directives sur la protecti ...[+++]on contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la conférence des parties à la CCLAT lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la CCLAT à l'égard de l'Etat membre concerné ou, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente recommandation; 2. d'élaborer des stratégies et des mesures visant à réduire l'exposition des enfants et des adolescents à la fumée de tabac secondaire, et/ou de les renforcer; 3. d'assortir les politiques d'interdiction de fumer de mesures d'appui [...] '.

Art. 3. Pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, sont acceptés par l'administration comme preuve suffisante de connaissance de la réglementation douanière et accisienne telle que visée à l'article 127, § 4, deuxième tiret de la loi générale sur les douanes et accises, pour l'introduction des déclarations douanières en Belgique : 1° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant un an dans l'Union européenne au moins avec satis ...[+++]faction dans un enseignement supérieur de jour dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 2° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant deux ans dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur du soir ou de week-end dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 3° un certificat d'une formation spécialisée suivie au moins avec satisfaction et relative à la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique, ayant trait en particulier à l'introduction des déclarations douanières, cette formation étant reconnue par l'Administrateur général des douanes et accises sur base de critères définis par le Ministre des Finances; 4° une déclaration établie sur l'honneur suivant le modèle en annexe de compétence professionnelle en matière d'introduction de déclarations en douane auprès de l'administration d'au moins 3 ans sans interruption par une personne qui a eu sous ses ordres dans une relation d'employeur, la personne qui fait l'objet de la déclaration.

Le 18 décembre 2014 la Cour de Justice de l'UE dans l'arrêt Abdida (C-562/13) a déclaré que: "Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE, lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 14, paragraphe 1, sous b, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale : - qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision (de refus de 9ter) ordonnant à un ressortissant de pa ...[+++]ys tiers atteint d'une grave maladie de quitter le territoire d'un État membre, lorsque l'exécution de cette décision est susceptible d'exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et - qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l'éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l'exercice de ce recours".

Il ne peut quand même pas y avoir une langue dominante dans une capitale au caractère international, où le plus grand nombre de diplomates au monde travaillent, où sont établis les sièges de l'Union européenne et du Benelux.