Fixation des recettes Art. 5. Les recettes des services d'administration générale en terme de droits constatés, pour l'année budgétaire 2007, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 2.347.465.448,36 € Cette somme se répartit comme suit : Recettes : 2.347.465.448,36 € Produits des emprunts : 0,00 € § 2.

Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectées: 84 988 255 000,00 Pour les recettes affectées: 442 855 000,00 Total: 85 431 110 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 42 540 183 000,00 EUR - recettes de capital: 3 100 927 000,00 EUR - produit des emprunts: 39 790 000 000,00 EUR Les droits constatés imputés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 105 691 861 080,46 EUR Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 40 576 195 048,78 EUR - recettes de capital: 14 657 203 892,53 EUR - produit des emprunts: 50 458 462 139, ...[+++]15 EUR Art. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 105 339 593 249,89 EUR Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 40 265 349 224,49 EUR - recettes de capital: 14 615 781 886,25 EUR - produit des emprunts: 50 458 462 139,15 EUR Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à: 20 260 751 080,46 EUR Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 1 963 987 951,22 EUR - recettes de capital: -11 556 276 892,53 EUR - produits d'emprunts: -10 668 462 139,15 EUR Total: - 20 260 751 080,46 EUR § 2.

Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectés: 72 468 914 000,00 Pour les recettes affectés: 3 634 196 000,00 Total: 76 103 110 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes 40 676 687 000,00.-euro - recettes de capital 1 173 923 000,00.-euro - produit des emprunts 34 252 500 000,00.-euro Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes 36 933 622 553,77.-euro - recettes de capital 5 116 447 863,56.-euro - produit des emprunts 39 001 139 060,9 ...[+++]7.-euro Art. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 36 730 437 861,41.-euro - recettes de capital: 5 001 881 307,42.-euro - produit des emprunts: 39 001 139 060,97.-euro Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 3 743 064 446,23.-euro - recettes de capital: -3 942 524 863,56.-euro - produits des emprunts: -4 748 639 060,97.-euro Total -4 948 099 478,30.-euro § 2.

Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9 La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à: Pour les recettes non affectées: 76 744 713 000,00 Pour les recettes affectées: 3 335 848 000,00 Total: 80 080 561 000,00 Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 40 536 266 000,00 EUR - recettes de capital: 221 795 000,00 EUR - produit des emprunts: 39 322 500 000,00 EUR Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 89 742 676 716,90 EUR Ce montant se subdivise comme suit: - recettes courantes: 41 030 014 853,74 EUR - recettes de capital: 2 434 780 131,70 EUR - produit des emprunts: 46 277 881 731,46 EUR Art ...[+++]. 10 Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 89 936 632 057,40 EUR Ce montant se décompose comme suit: - recettes courantes: 41 215 120 632,59 EUR - recettes de capital: 2 443 629 693,35 EUR - produit des emprunts: 46 277 881 731,46 EUR Art. 11 La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à 9 662 115 716,90 EUR Cette somme se décompose comme suit: - recettes courantes: 493 748 853,74 EUR - recettes de capital: 2 212 985 131,70 EUR - produits d'emprunts: 6 955 381 731,46 EUR Total: 9 662 115 716,90 EUR § 2.

- dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasse par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prix de base de la betterave.

a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasses par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prix de base de la betterave;