­ Directive relative à l'implication des travailleurs dans la société anonyme européenne;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3 et les articles 141 à 144undecies; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2015 ; Considérant que, par décision du 3 juin 2016, la Commission européenne a, sous l'angle des règles européennes en matière d'aides d'Etat, autorisé la compensation que l'Etat paiera à bpost en vertu du sixième contrat de gestion pour l'exécution de certaines missions de service public; Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au dévelo ...[+++]ppement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le sixième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Cette protection figure à l'article 613 du Code des sociétés (repris de l'article 72bis des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935) et est la transposition de l'article 32 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (actuellement l'article ...[+++] 36 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital).

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS à l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » Contrat de gestion entre l'Etat belge et le Palais des Beaux-Arts Entre l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institut ...[+++]ions culturelles fédérales, dénommé ci-après l'« Etat », d'une part et la société anonyme de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Ravenstein 23, ici représentée par MM Etienne Davignon, Président du conseil d'administration et Paul Dujardin, directeur général, dénommée ci-après la « Société », d'autre part Préambule : 1. La Société a été créée par la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui fixe son régime et ses statuts.

Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distributions des émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, article 13; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2016; Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé d ...[+++]e Beliris et des Institutions culturelles fédérales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts », annexé au présent arrêté, est approuvé.

Section II. - Forme sociétaire et objet Art. 33. Les entreprises d'assurance ou de réassurance sont constituées sous la forme d'une société anonyme, d'une société coopérative, d'une association d'assurance mutuelle, d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne.