Les mots « ou du droit de priorité résultant de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce » sont insérés après les mots « Sans préjudice du droit de priorité dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ».

Compte tenu des compétences de la chambre auprès de laquelle l'assesseur désigné sera attaché en priorité, une expertise particulière dans le domaine du droit public, en ce compris les libertés publiques en droit belge comme en droit international et européen, sera appréciée.

1. a) en b) Le fait de ne pas bénéficier d'allocations d'insertion avant l'âge de 21 ans n'empêche toutefois nullement les jeunes concernés de s'inscrire comme demandeurs d'emploi et de rechercher activement de l'emploi. c) C'est aux services régionaux de l'emploi qu'il appartient de déterminer les groupes de demandeurs d'emploi sur lesquels ils doivent se focaliser en priorité et de poursuivre leurs actions incitant les jeunes à s'inscrire chez eux. d) Il est évidemment impossible de répondre à vos questions relatives au nombre de jeunes qui ne sont pas inscrits auprès des services régionaux de l'emploi, ou au nombre de jeunes de moins ...[+++]de 21 ans qui, n'ayant pas de diplômes, ne bénéficieront pas d'allocations d'insertion.

Or ils sont indispensables pour avoir une idée précise du problème. 1. Combien de procès-verbaux ont été établis en 2012, 2013, 2014 et 2015 (à ce jour) pour refus des priorités suivantes: - priorité de droite; - priorité signalée par le panneau B1 (triangle inversé) ou par le panneau B5 (stop); - priorité en quittant un chemin de terre ou un sentier; - en exécutant une manoeuvre; - priorité à une piste cyclable ou un trottoir; - priorité à un passage pour piétons?

Le statut d'observateur permet notamment aux États non européens, prêts à coopérer avec le Conseil de l'Europe et à accepter les principes de la démocratie, la primauté du droit et les droits de l'Homme, d'envoyer des observateurs aux comités d'experts et aux conférences de ministres spécialisés, comme celle que vous évoquez dans votre question.

Le ministre partage-t-il la conception du Royaume-Uni et de la Norvège qui estiment que ces principes du droit humanitaire priment sur une éventuelle loi nationale restrictive anti-avortement dans la région en guerre concernée?