J'ai eu l'occasion de me rendre compte que des convocations à des expertises médicales et rapports médicaux établis après nos séances de questions-réponses présentaient encore de nombreuses anomalies: - l'arrêté royal qui régit l'OML stipule dans son article 19 qu'en première instance, le médecin expert et en cas de recours la chambre d'appel interroge et examine le requérant ou entend l'ayant droit et que ceux-ci sont toujours avisés qu'ils peuvent se faire accompagner d'un médecin, d'un avocat ou d'un autre conseillé non médical.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013 ; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000 ; Vu l'arrêté royal du 7 mars 2016 portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que dans l'arrêté royal du 7 mars 2016, il ...[+++]est fait par erreur référence à la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés en lieu et place de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant la candidature de Mme Françoise Picard pour la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que Mme Françoise Picard satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'elle est inscrite au barreau de Marche-en-Famenne depuis 1993 ; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Mme Françoise Picard dans l'exercice de sa fonction d'avocate dans un bureau d'avocats, tout d'abord comme stagiaire, ensuite comme collaboratrice et puis comme associée ; Considérant que Mme Françoise Picard a été bâtonnier du barreau de Marche-en-Famenne durant les années judiciaires 2013 et 2014 et qu'elle est vice-bâtonnier du barreau du Luxembourg depuis le 1 septembre 2014 ; Considérant que Mme Françoise Picard siège depuis 2011 comme juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, et dispose donc d'une expérience pour diriger des audiences ; Sur la pr ...

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation et agréation des membres de la Chambre de recours régionale prévue à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu le décret du 18 avril 2013 portant modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation et agréation des membres de la Chambr ...[+++]e de recours régionale prévue à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu l'article L1218-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services relevant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consistant en une combinaison de couleurs

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2010, DTL/OHMI (T-188/10) — Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales (Solaria) (T-188/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 17 février 2010 (affaire R 767/2009-2), relative à une procédure d'opposition entre Gestión de Recursos y Soluciones Empresariales SL et DTL Corporación SL

réformer la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 dans l’affaire R 656/2008-4 de telle sorte qu’il soit fait entièrement droit au recours de la partie requérante du 22 avril 2008 et l’autre partie devant la chambre de recours condamnée à supporter les dépens encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure d’opposition, de la procédure devant la chambre de recours et de la présente procédure;