J'ai eu l'occasion de me rendre compte que des convocations à des expertises médicales et rapports médicaux établis après nos séances de questions-réponses présentaient encore de nombreuses anomalies: - l'arrêté royal qui régit l'OML stipule dans son article 19 qu'en première instance, le médecin expert et en cas de recours la chambre d'appel interroge et examine le requérant ou entend l'ayant droit et que ceux-ci sont toujours avisés qu'ils peuvent se faire accompagner d'un médecin, d'un avocat ou d'un autre conseillé non médical.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013 ; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000 ; Vu l'arrêté royal du 7 mars 2016 portant nomination du président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que dans l'arrêté royal du 7 mars 2016, il ...[+++]est fait par erreur référence à la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés en lieu et place de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant la candidature de Mme Françoise Picard pour la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ; Considérant que Mme Françoise Picard satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'elle est inscrite au barreau de Marche-en-Famenne depuis 1993 ; Considérant l'expérience professionnelle acquise par Mme Françoise Picard dans l'exercice de sa fonction d'avocate dans un bureau d'avocats, tout d'abord comme stagiaire, ensuite comme collaboratrice et puis comme associée ; Considérant que Mme Françoise Picard a été bâtonnier du barreau de Marche-en-Famenne durant les années judiciaires 2013 et 2014 et qu'elle est vice-bâtonnier du barreau du Luxembourg depuis le 1 septembre 2014 ; Considérant que Mme Françoise Picard siège depuis 2011 comme juge suppléant au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, et dispose donc d'une expérience pour diriger des audiences ; Sur la pr ...

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation et agréation des membres de la Chambre de recours régionale prévue à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu le décret du 18 avril 2013 portant modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation et agréation des membres de la Chambr ...[+++]e de recours régionale prévue à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu l'article L1218-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.

2. La grande chambre visée à l'article 135, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.

Afin de garantir une appréciation équilibrée des aspects tant juridiques que techniques des recours, il convient que des membres qualifiés des points de vue juridique et technique de la chambre de recours, tels que définis par le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques participent à chaque procédure de recours.