Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires e ...[+++]n raison de la nature spécifique de ces domaines.

politique de l'UE coopération judiciaire pénale (UE) élargissement de l'Union européenne coopération judiciaire civile (UE) approfondissement de l'Union européenne coopération policière (UE) PESC résolution du Parlement PESD intégration européenne zone euro politique énergétique citoyenneté européenne politique économique Union européenne cohésion économique et sociale budget de l'UE politique sociale européenne charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Concernant la coopération judiciaire en matière pénale: Lors de la réunion de la commission mixte pénale, qui s'est déroulée dans une climat fructueux et de confiance mutuelle, les parties belges et marocaines se sont mises d'accord sur une meilleure collaboration réciproque, basée notamment sur une transmission d'information accrue dans le cadre des dossiers individuels existants et à venir d'entraide judiciaire, d'extradition et de transfèrement interétatiques de personnes condamnées.

au ministre de la Justice Surveillance électronique - Concrétisation en coopération avec les Communautés - Réinsertion finale à l'étranger peine de substitution exécution de la peine répartition des compétences réinsertion sociale État membre UE coopération judiciaire pénale (UE)

En vertu de l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, communément considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999.

Le programme-cadre établi par la décision 2002/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) a contribué dans une large mesure à renforcer la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à améliorer la compréhension mutuelle et la confiance réciproque entre leurs systèmes policiers, judiciaires, juridiques et administratifs.