En Belgique, à ce jour, aucune modification du Code civil n'a encore été réalisée en ce qui concerne le statut juridique propre à l'animal.

3. établir une note juridique sur le régime juridique applicable aux avions étrangers atterrissant en Belgique et sur les problèmes juridiques posés par l'éventualité de transferts via la Belgique de détenus non jugés.

Le maintien, au XXI siècle, de la distinction entre le régime juridique des ouvriers et celui des employés dans notre droit du travail ne représente rien de moins qu'une aberration (nous sommes d'ailleurs, avec la Suède, le dernier pays au sein de l'Union européenne à ne pas disposer d'un statut unifié pour l'ensemble des travailleurs salariés; le Grand-Duché de Luxembourg a lui-même récemment remédié à cette situation en adoptant un statut unique par la loi du 13 mai 200 ...[+++]8, laquelle est entrée en vigueur le 1 janvier 2009).

16. Bien que le statut juridique de tels accords soit incertain et que la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, faite à Madrid le 21 mai 1980, ne soit pas d'un grand secours juridique (15) , il est clair que l'article 167 de la Constitution n'est pas applicable en la matière et qu'il n'y a pas d'obstacles constitutionnels lorsque les autorités locales concluent des conventions de collaboration qui relèvent de leur domaine de compétence interne et ne concernent que l'exécution technique de l'Accord-cadre et de l'arrangement ad ...[+++]ministratif.

k) Contrôle judiciaire et statut juridique d'Europol (art. 26, 37 à 39 et 41)

En 2003, il y avait au total 81 cas de suicide, dont 64 sous statut volontaire, 12 sous statut juridique et 5 cas sans informations.