Statut juridique de l'UPU

situation juridique statutaire

Constitution de l'UPU

Union postale universelle [ UPU ]

caisse de prévoyance de l'UPU

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime de garanties dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2016-2017 Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 3, 12°, modifié par les décrets des 15 juin 2007 et 30 avril 2009 ; Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 5, 13°, modifié par les décrets des 15 juin 2007, 30 avril 2009 et 8 mai 2009 ; Vu le ...[+++] Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, notamment l'article 314/6, inséré par le décret du 17 juin 2016 ; Vu la proposition de la commission de l'enseignement officiel, faite le 28 juin 2016 ; Vu la proposition de la commission de l'enseignement libre subventionné, faite le 1 juillet 2016 ; Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 28 juin 2016 ; Vu le protocole n° 40 du 15 juillet 2016 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ; Vu l'avis 59.882 du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Les Actes de l'UPU comportent une Constitution, le règlement général qui assure la mise en application de la Constitution et le fonctionnement de l'UPU, la convention postale universelle comporte les règles communes applicables aux service postal international qui assurent le suivi de la mise en œuvre des règles techniques au sein de l'UPU et un Arrangement relatif aux services de paiement de la poste dont la Belgique fait partie mais qui est toutefois facultatif.

Le régime des primes linguistiques pour le personnel de la police fédérale est régi par différents règlements (les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) et l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol).

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004