Groupe consultatif juridique | GCJ [Abbr.] | LAB [Abbr.]

comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

Comité consultatif d'adaptation au progrès technique des essences pour véhicules à moteur

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

sociologie du droit

Le Conseiller général - Commentaire juridique travaille sous l'autorité du Conseiller général Expertise Opérationnelle et Support et dirige les chefs des différentes équipes du service Impôt des personnes physiques. Missions et tâches Le Conseiller général - Commentaire juridique a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o formuler des alternatives stratégiques à l'attention du Ministre des Finances, du Président du SPF Finances et de divers Hauts Comités d'Avis et de l'AAF-ESS; o concevoir et analyser des informations qualitatives et quantitatives, solutionner des problèmes juridiques relatifs à la ...[+++]fiscalité et développer des observations concernant ces questions administratives; o appliquer des notions théoriques et pratiques dans des domaines de connaissance spécifiques (la fiscalité, le droit fiscal, autres domaines de droit tels que le droit civil, commercial, comptable, économique, social et constitutionnel administratif,...) à des analyses et avis stratégiques dans le cadre d'une approche multidisciplinaire et atteindre un niveau de connaissance d'expert senior (autorité) dans son domaine spécifique de la fiscalité; o veiller à ce que la connaissance et les données accumulées soient structurées d'une manière accessible et, occasionnellement, donner des formations dans les domaines de connaissances spécifiques qui relèvent de la compétence du service à des fonctionnaires en dehors et au sein du service; o représenter le SPF Finances ou les autorités belges dans des réunions et des groupes de travail fédéraux, interfédéraux, internationaux et supranationaux; o guider et diriger des experts fiscaux, motiver ces personnes et développer leurs compétences; o relire et valider les commentaires administratifs de ses collaborateurs et veiller à ce que les connaissances et les données rassemblées soient accessibles de manière structurée; o assurer la rédaction de la déclaration IPP (et ses formulaires annexes), de la déclaration INR/PP, des fiches &quo ...

3.2. Le comité d'avis estime qu'il conviendrait de fournir une offre plus large en matière de prévention de la violence au sein du couple, de manière à pouvoir renforcer, entre autres, le traitement thérapeutique des victimes, l'information juridique, la médiation, la prise en charge des enfants confrontés à la violence conjugale, etc.

2. Le Comité d'avis considère qu'il existe suffisamment d'instruments juridiques — qu'il s'agisse du cadre conventionnel international ou de la législation nationale — pour garantir la protection des droits de la femme en Afghanistan, mais constate que ces règles de droit ne sont pas mises en œuvre de manière optimale;

L'intervenante propose la formulation suivante: « Le Comité d'avis considère qu'il existe d'importants instruments juridiques pour garantir la protection des droits de la femme en Afghanistan — que ce soit le cadre conventionnel international ou la Constitution afghane — mais constate que ces règles de droit ne sont pas mises en œuvre de manière optimale et qu'il existe un certain nombre de discriminations légales à l'égard de la femme; ».