agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspecteur des impôts

résultat net d'exploitation | RNE

aide-comptable fiscaliste

inspecteur de moteurs en industrie automobile | inspecteur de moteurs en industrie automobile/inspectrice de moteurs en industrie automobile | inspectrice de moteurs en industrie automobile

Fiscalis | Programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur | Programme Fiscalis

collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

Administration des Contributions directes

inspecteur cantonal; inspectrice cantonale

Pour les agents statutaires de la classe A1 ou du niveau B qui sont lauréats d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration des Contributions directes (secteur recouvrement) et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines (secteur de la T.V.A.) ainsi que les lauréats des sélections suivantes :

Art. 19. Dans l'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les mots « qui est désigné par l'inspecteur général du Département du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie » sont abrogés.

« Si cependant, une enquête effectuée auprès d'un établissement visé à l'alinéa 1 ou auprès de tout autre contribuable, sur base des articles 315, 315bis et 316, a fait apparaître des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation d'un mécanisme de fraude fiscale, le directeur général de l'administration qui a effectué l'enquête peut, avec l'accord conjoint de l'administrateur général des impôts et de l'administrateur général adjoint des impôts, prescrire à un fonctionnaire du grade d'inspecteur au moins, de relever dans les comptes, livres et documents de l'établissement, les renseignements permettant de compléte ...[+++]r l'enquête et de déterminer les impôts dus par ce client».

« Si cependant, une enquête effectuée auprès d'un établissement visé à l'alinéa 1 ou auprès de tout autre contribuable, sur base des articles 315, 315bis et 316, a fait apparaître des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation d'un mécanisme de fraude fiscale, le directeur général de l'administration qui a effectué l'enquête peut, avec l'accord conjoint de l'administrateur général des impôts et de l'administrateur général adjoint des impôts, prescrire à un fonctionnaire du grade d'inspecteur au moins, de relever dans les comptes, livres et documents de l'établissement, les renseignements permettant de compléte ...[+++]r l'enquête et de déterminer les impôts dus par ce client».