juridiction militaire [ tribunal militaire ]

auditeur général près la cour militaire

substitut de l'auditeur général près la Cour militaire

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Statut de la Cour internationale de justice

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Cour pénale internationale [ CPI ]

Article 1Monsieur Petry J., avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommé avocat général à la Cour de Justice Benelux.

Se référant au point 4 de la Recommandation 733/2 du Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux du 18 juin 2005 relative à la révision du Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, qui propose d'attribuer à la Cour de Justice Benelux la compétence d'agir comme juge en appel et en cassation pour les décisions de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle;

Le 22 juin 2016, Moïse Katumbi, candidat à la présidence de la République démocratique du Congo, a été condamné par le tribunal de paix de Lubumbashi à 36 mois de prison pour la vente illégale d'un domaine à Lubumbashi.

- Décision du Comité de Ministres Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux - M (2015) 11 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 à 3, du Traité relatif à 'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocol signé à Bruxelles Ie 23 novembre 1984; Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 22 juin 2015 de la démission, avec effet au 1 septembre 2015, de M. L. Van Hoogenbemt de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de Justice Benelux; Sur la proposition du Ministre belge de la Justice, A pris ...[+++]la décision suivante : Article 1. M. A.