AUTORITE FLAMANDE - 31 MARS 2017. - Décret portant assentiment 1° à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord complémentaire visé au 1° (1)

Art. 14. Chaque année, les comités de gestion des fonds et le conseil d'administration de l'Institut interuniversitaire des sciences nucléaires établissent chacun un projet de dépenses en vue du financement de programmes de recherche au cours de l'année suivante au titre des subventions visées à l'article 8 du décret du 17 juillet 2013 précité.

8 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les fonds FEAGA et FEADER et abrogeant les articles 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant l ...[+++]es Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.252 à D.254; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvie ...

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun; Considérant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la législation de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, il y a encore dans ces pa ...[+++]ys des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l'adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption; Tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et, en particulier, de son article 21; Tenant compte de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; Prenant note de la Recommandation 1443 (2000) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée « Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale » et du Livre blanc du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation; Reconnaissant que certaines dispositions de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants de 1967 (STE n° 58) sont dépassées et incompatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; Reconnaissant que la Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ont apporté des améliorations relatives à la participation de l'enfant aux procédures familiales qui le concernent; Considérant que l'acceptation de principes et pratiques révisés communs en ce qui concerne l'adoption des enfants, qui prendraient en compte les évolutions interve ...

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à l'élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des ministres.

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre Etat non membre du Conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention (révisée), par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d, du statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.