b Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté européenne en cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Notification Art. 81. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres du Conseil de l'Europe ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, à tout signataire, à toute Partie, à l'Union européenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 75 et 76; d) tout amendement adopté conformément à l'article 72, ainsi que la date d'entrée en vigueur d ...[+++]udit amendement; e) toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l'article 78; f) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 80; g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie, à l'Union européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 75 et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 76.

Art. 10. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion; c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention; d) toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 8; e) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 9 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

1. Sur demande du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et après consultations avec le gouvernement ukrainien et les autorités russes, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a envoyé une mission en Crimée fin janvier 2016 afin de faire état de la situation des droits humains sur la péninsule, en vue de la mise en place éventuelle d'un mécanisme de monitoring à l'avenir.