5.2. Normes SEC 2010 Les administrations locales sont en terme de comptabilité nationale et de Système européen des comptes - SEC 2010 reprises dans le secteur des Administrations locales (secteurs 1313).

Art. 2. A l'article 2 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1". la loi portant des dispositions générales" : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes; »; 2° l'article est complété par les 9° à 11° rédigés comme suit : « 9". l'ICN" : l'Institut des comptes nationaux mentionné à l'article 107 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses; 10". le budget économique" : le budget mentionné à l'artic ...[+++]le 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses; 11". le périmètre de consolidation" : l'ensemble des entités que l'ICN classe dans le sous-secteur S.1312 "Administrations d'Etats fédérés" du secteur S.13 "Administrations publiques" conformément au Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne».

Par schéma SEC, on entend le schéma du système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

Section IV. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique « administrations d'Etats fédérés », du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux ...[+++]et régionaux dans l'Union européenne Nihil Section V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale Art. 24. A l'article 91 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, le montant « 6.000.000 euros » est remplacé par « 8.000.000 euros ».

À l'instar des orientations données pour les programmes de stabilité et de convergence, les concepts utilisés devraient être conformes aux normes établies au niveau européen, notamment dans le contexte du système européen des comptes (SEC).

À l'instar des orientations données pour les programmes de stabilité et de convergence, les concepts utilisés devraient être conformes aux normes établies au niveau européen, notamment dans le contexte du système européen des comptes (SEC).