La Banque fournit également sur son site internet les informations suivantes: 1° outre la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et la législation relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les arrêtés, règlements et circulaires pris en exécution ou en application de ces législations ou des règlements du droit de l'Union européenne relatifs à ces matières, un tableau de transposition des dispositions des directives européennes relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et à la ...[+++]surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance, indiquant les options retenues; 2° les objectifs du contrôle qu'elle exerce en application des législations visées au 1°, et les fonctions et activités exercées à ce titre, en particulier, les critères de vérification et les méthodes qu'elle utilise pour procéder à l'évaluation visée à l'article 142 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et aux articles 318 à 321 de la loi du XXX relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance; 3° des données statistiques agrégées sur les principaux aspects relatifs à l'application des législations visées au 1° ; 4° toute autre information prescrite par les arrêtés et règlements pris en exécution de la présente loi.

Ceci serait par exemple le cas si le directeur en charge du contrôle prudentiel des banques est différent de celui en charge du contrôle prudentiel des sociétés de bourses ou si le directeur en charge de la politique prudentielle est différent de celui en charge de la stabilité financière.

1. La surveillance prudentielle d'un établissement, y compris celle des activités qu'il exerce conformément aux articles 33 et 34, incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui confèrent une responsabilité aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

En outre, le MRU est étroitement lié au processus d'harmonisation dans le domaine de la surveillance prudentielle résultant de la création de l'ABE, du règlement uniforme sur la surveillance prudentielle (règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8)) et, dans les États membres participants, de la création du MSU auquel est confiée l'application des règles de l'Union en matière de surveillance prudentielle.

Il convient de se limiter à l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de surveillance prudentielle, en permettant la délivrance d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine.

c) lorsque l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance visés au point a) du présent alinéa relève du droit d'un pays qui n'appartient pas à l'Espace économique européen, cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance doit être soumis à un régime de contrôle prudentiel que la CBFA juge équivalent à celui applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance relevant du droit d'un pays de l'Espace économique européen.