b) les faillites, le sursis de paiement, la procédure en règlement collectif de dettes, les procédures de dissolution de sociétés insolvables ou d'autres personnes morales, les concordats et autres procédures de ce type;

« Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles appartenant à un employeur, personne physique ou personne morale, assujetti à un organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale, ou l’ayant été, dont la valeur atteint au moins 250 euros, sont personnellement responsables du paiement des sommes dues à l’organisme percepteur des cotisations par le propriétaire au moment de la vente, s’ils n’en avisent pas l’organisme percepteur des cotisations, au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent la vente, au moyen d’une procédure utilisant les techniques de l’informatique et de ...[+++]la télématique.

« Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles dont la valeur atteint au moins 250 euros, sont personnellement responsables du paiement des sommes dues à l’organisme percepteur des cotisations par le propriétaire au moment de la vente, s’ils n’en avisent pas l’organisme percepteur des cotisations, au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent la vente, au moyen d’une procédure utilisant les techniques de l’informatique et de la télématique».

Le paiement tardif de la première avance après le 1 février de l'année de la subvention est la conséquence de différents éléments : le vote de la loi budgétaire fin décembre, l'obtention tardive de statistiques complètes pour la répartition de la subvention, la procédure pour l'octroi de la subvention.

Sans préjudice du paragraphe 4, le bureau d'aide juridique décide, par une décision motivée, et sur demande du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique, de dispenser du paiement de tout ou partie des contributions visées au paragraphe 1 lorsqu'il estime : 1° que la multiplication des procédures pour lesquelles une contribution est due entraverait gravement l'accès à la justice du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne ou rendrait leur procès inéquitable, ou 2° que le paiement des contributions entraverait gravement l'accès à la justice du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième lig ...[+++]ne ou rendrait leur procès inéquitable.

Le non-paiement répété du précompte professionnel est, en outre, susceptible d'engager la responsabilité solidaire des dirigeants, par une présomption réfragable de faute, visée à l'article 442quater, § 2, du CIR 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 14 de la loi-programme du 20 juillet 2006, sauf si le non-paiement résulte de difficultés financières qui ont donné lieu, notamment, à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.