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Ballon
Date d'échéance du paiement
Date d'échéance pour paiement net
Dernière échéance plus importante
Défaut de paiement de l'impôt à son échéance
Délai de paiement
Paiement du ballon
Paiement libératoire
Paiements prévus
Période de grâce
Solde du crédit ballon
Terme d'échéance
Terme de paiement
Versement forfaitaire et final
Versements prévus
échéance de paiement
échéances
état du paiement pour un service

Translation of "échéance de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de paiement | échéance de paiement

payment deadline | payment period
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


date d'échéance du paiement

date on which the instalment falls due
IATE - Financial institutions and credit | Business organisation | Accounting
IATE - Financial institutions and credit | Business organisation | Accounting


date d'échéance pour paiement net

due date for net payment
Finances
Finance


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment
commerce > achat et vente | comptabilité
commerce > achat et vente | comptabilité


ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]

balloon payment [ balloon | pick-up payment ]
Hockey sur gazon | Gymnastique et trampoline | Water-polo | Équipement et accessoires de sport | Équipement et accessoires de sport | Aides à la navigation fluviale et maritime
Loans


Politique sur les demandes de paiement et paiement à la date d'échéance

Policy on Payment Requisitioning and Payment on Due Date
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


défaut de paiement de l'impôt à son échéance

if tax is not paid on time
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


versements prévus | paiements prévus | échéances

scheduled payments
finance
finance


ballon | solde du crédit ballon | paiement du ballon | dernière échéance plus importante

balloon payment | balloon
finance
finance


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le contrat ne précise aucune échéance de paiement, le créditeur a droit aux intérêts 30 jours après la réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est incertaine, également 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services.

Where a contract does not specify the date for payment, a creditor is entitled to interest 30 days after the invoice is received, or, if the date the invoice arrived is unclear, the same period after the goods or services have been provided.


Lorsque le contrat ne précise aucune échéance de paiement, le créditeur a droit aux intérêts 30 jours après la réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est incertaine, également 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services.

Where a contract does not specify the date for payment, a creditor is entitled to interest 30 days after the invoice is received, or, if the date the invoice arrived is unclear, the same period after the goods or services have been provided.


4. Les États membres peuvent encourager l’établissement de codes de paiement rapide, qui mettent en place des échéances de paiement clairement définies et une procédure appropriée pour traiter tous les paiements faisant l’objet d’un litige, ou toute autre initiative affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de paiement rapide, à l’appui de l’objectif de la présente directive.

4. Member States may encourage the establishment of prompt payment codes which set out clearly defined payment time limits and a proper process for dealing with any payments that are in dispute, or any other initiatives that tackle the crucial issue of late payment and contribute to developing a culture of prompt payment which supports the objective of this Directive.


Les factures valent demandes de paiement et sont des documents importants dans la chaîne des transactions pour la fourniture de marchandises et la prestation de services, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les échéances de paiement.

Invoices trigger requests for payment and are important documents in the chain of transactions for the supply of goods and services, inter alia, for determining payment deadlines.


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Deuxièmement, en convenant des échéances de paiement, les entreprises disposent d’une liberté contractuelle dans les 60 jours et les échéances de paiement supérieures à 60 jours ne sont plus autorisées, sauf accord explicite et si cela ne présente aucun désavantage sérieux pour le créditeur.

Secondly, when agreeing payment targets, enterprises have freedom of contract within 60 days and payment targets of more than 60 days are no longer permitted, except if expressly agreed and if it does not pose a serious disadvantage to the creditor.


Il s’agit de la première directive qui peut être expliquée assez simplement en trois phrases: premièrement, par principe, les pouvoirs publics devront à l’avenir payer dans un délai de 30 jours si aucune échéance de paiement plus courte n’a été convenue et si aucune circonstance particulière ne justifie une échéance de paiement supérieure à 60 jours.

It is the first directive that can quite simply be explained in three sentences: firstly, public authorities will, as a matter of principle, have to pay within 30 days in future if no shorter payment targets have been agreed and if no special circumstances make a payment target of no more than 60 days necessary.


Ils doivent savoir qu’ils ont droit à un dédommagement pour les frais de recouvrement de montants dus, que les échéances de paiement ont été raccourcies et que les dispositions contractuelles qui excluent les intérêts sur les règlements tardifs, qui excluent les dédommagements ou qui contiennent des échéances de règlement étendues sans justification sont tout simplement malhonnêtes.

They have to know that they are entitled to compensation for the costs of recovering due amounts, that payment deadlines have been shortened and that contractual provisions which rule out interest on late settlements, rule out compensation or contain unjustified extended settlement deadlines are, quite simply, dishonest.


En outre, chaque État membre ne pourra pas seulement conserver des échéances de paiement plus courtes sous la forme dont il avait l’habitude jusqu’à maintenant; nous pensons qu’en fait, elles seront conservées, car nous ne pouvons imaginer que la directive sur le retard de paiement entraînera une détérioration des pratiques de paiement dans les États membres.

Furthermore, individual Member States will not only be able to retain shorter payment target deadlines in the form that has been customary up to now; we assume that, in fact, they will be retained, because we cannot imagine that the Late Payments Directive will lead to a deterioration in payment practices within the Member States.


6. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement.

6. The procedures for clearance, authorisation and payment of expenditure must be completed within a period of 90 days from the date on which the payment becomes due.


reconnaît que la fixation légale des échéances de paiement porte atteinte à la liberté contractuelle des entreprises, mais estime que l'amélioration de la confiance à l'égard du marché unique exige un cadre législatif minimal de nature à améliorer les usages commerciaux et à garantir des pratiques équitables et satisfaisantes grâce à la fixation de normes précises, à l'élimination des pratiques de paiement déloyales en définissant les règles fondamentales à respecter, à la suppression des obstacles au crédit et à l'harmonisation des l ...[+++]

5. Recognises that imposing by law the set payment periods is detrimental to commercial contractual freedom, yet improving confidence in the single market by setting clear standards, eliminating unfair payment practices by defining the underlying rules and creating a market free of credit obstacles while harmonizing the widely varying legislation in Member States require a framework of minimum legislation to improve business culture, ensuring good and fair practices; (Amendment 8 by Mrs Thyssen)




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échéance de paiement

Date index:2021-11-21 -

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